La politique en faveur des services à la personne

_____________________ PRESENTATION ____________________ La politique en faveur des services à la personne, orientée jusqu’aux années 1990 vers les personnes dites fragiles (personnes âgées ou handicapées) ou les enfants, puis progressivement étendue à tous les publics, a connu une impulsion nouvelle dans le cadre du plan de cohésion sociale2005 – 2009. La loi du 26 juillet 2005 a ainsi mis en place un premier plan de développement de ces services. La finalité principale de ce plan était la création d’emplois, avec un objectif évoqué de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans. A cette fin, l’Etat a cherché à la fois à développer l’offre de services en aidant les entreprises à s’engager dans un secteur jusque-là essentiellementoccupé par les associations, et à accroître la demande, en élargissant à 21 activités les services ouvrant droit aux diverses aides. En 2009, l’effort financier public en faveur des services à la personne atteint près de 6,6 Md€, sous la forme d’exonérations fiscales et sociales qui bénéficient à 3,4 millions de particuliers employeurs, à environ 7 000 associations et 4 700 entreprises agréées. Alorsqu’un nouveau plan de développement des services à la personne a été lancé en mars 2009, la Cour a cherché à dresser un bilan du plan 2005-2009 au regard des sommes considérables que les pouvoirs publics consacrent ainsi à cette politique.

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COUR DES COMPTES

I – Des créations d’emplois difficiles à mesurer
1 – Un périmètre qui reste à mieux définir
Les services à la personneregroupent un ensemble d’activités très diverses qui ne constituent pas un secteur économique stable et homogène. Il n’a pas été possible à l’INSEE d’isoler ni les activités des entreprises concernées dans la nomenclature d’activités française (NAF), ni les services eux-mêmes dans la classification des produits français (CPF) lors de la révision de cette dernière en 2008. En l’absence de nomenclatureprécise, il est difficile d’appliquer les outils statistiques habituels. Les pouvoirs publics retiennent comme critère commun la notion de service rendu au domicile du bénéficiaire mais certains acteurs du secteur social le récusent, n’admettant pas d’assimiler les services dits de confort à ceux rendus aux personnes vulnérables. Ce critère est d’autant plus incertain que le plan de 2005 admet lesplateformes de distribution des services comme un service à part entière et que le plan de mars 2009 permet désormais à l’assistance informatique à distance d’être l’un des 21 services éligibles aux différentes exonérations.
Le décret n° 2005 – 1698 du 29 décembre 2005 dresse la liste des 21 services pour lesquels les structures qui les mettent en œuvre peuvent solliciter l’agrément simple qui permetde bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagèreset familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l’article L. 129-1, sont les suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage ; 3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; 4° Garde d’enfant à domicile ; 5° Soutien scolaire et cours à domicile ; 6° Préparation de repas à domicile, ycompris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;…