EXPERTISE JUDICIAIRE
08/10/10
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Bibliographie :
? Jacques BOULEZ ‘’Expertises Judiciaires, désignations ….’’ Collection DELMAS (Voir dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique.
? DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007
? DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires.Corinne DUAZ
? Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’
? Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien
? Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire dn France XIX et XXème siècles, Presses Universitaires
? Revue experts, bimensuelle, Mr Peker, aller surinternet
? Site CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) www.fncej.org
Expert judiciaire intervient dans le cadre d’une procédure de justice. Ordre judiciaire privé et ordre judiciaire administratif. Ordre judiciaire privé est habilité à connaître litiges entre privés alors que ordre judiciaire administratif s’adresse au public et parapublic.
TITRE I – INITIATION ALA PROCEDURE CIVILE
CHAPITRE 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE
SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE
ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme.
Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun.TGI
Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance. Un ou plusieurs TGI par département. TI est fonction de l’arrondissement ou de la réunion de petits cantons. La plupart du temps ces tribunaux sont situés à la mairie ou près de la mairie.
Selon leur nature, quelque soit le montant du litige, affairesde personnes (divorces, filiation, autorité parentale, état civil, régimes matrimoniaux), matière immobilière pétitoire et possessoire, copropriété, baux commerciaux, litiges liés à la construction, expropriation.
TI
Pour actions personnelles et mobilières de 4000 à 10000€. Compétence exclusive du TI pour litiges de crédit à la consommation, contentieux électoral, tutelle, bailcivil. Egalement pour action en résolution de bail habitation.
Chacun des litiges peut faire l’objet d’un appel (deuxième degré de juridiction). 35 cours d’appel à Paris
Juges de proximité
Actions personnelles et mobilières avec litiges < 4000€. Juridictions spécialisées : Conseil des prud’hommes Entre salariés ou apprentis et employeurs portant surle respect des contrats de travail ou apprentissage. Si litige < 4000€ statue en dernier ressort, si litige > 4000€, appel possible.
Troisième degré de juridiction, recours devant la cours de cassation, c’est un recours de pure forme qui ne s’attache qu’au droit. L’expert judiciaire n’intervient jamais en cassation, uniquement en 1er et 2ème degré.
Tribunal des affaires desécurité sociale.
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties, taux du litige illimité.
Tribunal de commerce ou consulaire.
Litiges entre commerçants (ou sociétés commerciales) ou entre commerçants et particuliers. Le particulier a le choix de porter son affaire devant le TC ou le TGI. Il y a des chambres commerciales dans toutes lescours d’appel. Taux du litige illimité.
Tribunal pour enfants (délits et crimes moins de 16 ans)
Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre exploitants de terre ou de bâtiments agricoles)
Juridiction pénale :
Cour d’assise habilitée à juger des infractions qui constituent des crimes. Cour d’assise présidée par un magistrat professionnel + 2 conseillers + 9…