La Fiscalité des donations
Cas d’exonérations
• Sont exonérées à concurrence des trois-quarts de leur valeur, jusqu’à 100 000€ et à concurrence de la moitié au-delà de cette limite :
– Les donations de bois et forêts
– Les donations de parts de GFA
• Les monuments historiques : Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meublesqui en constituent le complément historique ou artistique, ainsi que les parts de sociétés civiles détenant de tels biens à leur actif.
• Les entreprises qu’elles soient individuelles ou sociétaires, elle bénéficient d’un abattement de 75 % sous certaines conditions spécifiques.
– Société ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale
– En cas de donation ou detransmission successorale des titres (ne pleine propriété ou avec réserve d’usufruit).
– Engagement collectif avant la transmission de conservation d’une durée minimale de 2 ans portant sur 20 % au moins des droits de votes ou droits financiers (pour une société cotée), ou sur 34% des mêmes droits pour une société non cotée.
– Engagement individuel après la transmission de conservation destitres pendant quatre ans courant à l’expiration de l’engagement collectif.
– L’un des signataires de l’engagement collectif doit reprendre la direction de la société.
• Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d’entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30.000 €. Cette mesure s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier2006 et le 31 décembre 2010.
Abattements personnels sur les droits de succession
Montants
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de donation, il est effectué un abattement :
• de 79.533 € entre époux,
• de 156.974 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
• de 31.395 € par petit-enfant,
• de 5.232 € sur la part desarrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s’appliquent par période de 6 ans.
• Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un abattement de 79.533 €, depuis le 1er janvier 2010, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
• Donations entre concubins
Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement.
Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
•Donations entre frères et sœurs
Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2010, un abattement de 15.697 € est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
• Donations aux neveux et nièces
Depuis le 1er janvier 2010, unabattement de 7.849 € est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.
• Donations antérieures (rappel fiscal)
Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.
Il existe une dispense de rappel pour les dons familiaux de sommes d’argent. L’exonération s’applique pour lesdons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite d’un plafond fixé à 31.395 € , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions :
• en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins…