1ère partie : TVA
Intro :
La TVA est un impôt sur la dépense, impôt indirect, qui pèse sur le consommateur final. Cet impôt rapporte beaucoup à l’Etat au niveau des ressources publiques. Comme tous les impôts, sujet à la fraude mais moins que les autres. Crée en 1964 et depuis, les taux ont légèrement variés. La TVA est un impôt harmonisé en terne européen.
Champ d’application de la TVAOpération imposable
Opération imposable par nature
Il s’agit de la livraison de bien et de service. Livraison de biens meubles corporels. (LB) Il y a également donc les prestations de services, du coiffeur, du garagiste, etc. Ces opérations doivent être réalisées à titre onéreux. Ce qui signifie que les opérations réalisées à titre gratuit ne sont pas assujetties à la TVA.

Opération imposablepar disposition expresse de la loi
Cela signifie qu’une loi l’a prévue. On en a plusieurs :
* Les importations (achat d’un bien à destination de la France mais en provenance hors UE)
* Les acquisitions intra communautaire (AIC) (Cette fois en provenance de l’UE)
* Certaines opérations immobilières (ex : achat de biens immobiliers neufs)
* L’achat de certains biens auprès de nonredevables de la TVA

Opérations imposables sur option
Si une opération est assujettie à la TVA, c’est seulement dans ce cas là qu’on peut déduire la tva déd.
* Location de locaux nus à usage professionnel
* Déchets neufs d’industrie
* Certaines opérations bancaires (commissions, etc.)
* Certaines prestations de services des collectivités locales (Abattoirs etc…)

Les opérationsexonérées

Les différentes opérations exonérées
* Les exportations (à destination hors UE)
* Les livraisons intra-communautaires (LIC) (A destination d’un autre Etat de l’UE)
* Les activités médicales et paramédicales
* Les assurances
* Certaines opérations bancaires & financières
* Certaines activités d’enseignement
* Les déchets neufs d’industrie
* La locationde locaux nus, à la fois à usage pro et personnel)

Conséquence de l’exonération

* La TVA n’est pas facturée, n’est pas collectée.
* La TVA payée sur les biens et les services relatifs à ces opérations n’est pas déductible

Territorialité

Les LB

| Lieu de destination |
Lieu de départ | France | Autre E de l’UE | Etat hors UE | | |
France | Opération interne TVAfrançaise applicable | LIC Exonération de TVA française | X Exonération de la TVA Française | | |
Autre Etat de l’UE | AIC TVA française applicable | RIEN | RIEN | | |
Etat hors UE | M TVA française applicable | RIEN | RIEN | | |

Les PS

PS matérielles

Les règles de territorialité sont très simples. Les PS matérielles sont assujetties à la TVA française lorsque le prestataire a enFrance le siège de son activité ou un établissement stable.

PS immatérielles

(Voir tableau la semaine prochaine)

La TVA collectée

La base d’imposition à la TVA

Le prix de vente HT – des RRR + frais accessoires (frais de transport, emballage, assurance, intérêts pour délai de paiement.
Sont exclus de la base d’imposition :
* La TVA elle-même
* Les emballages récupérablesconsignés
* Caution et dépôts de garantie

Taux de TVA
* Taux super réduit 2,1%
Pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, la presse, les 140 premières représentations théâtrales et de cirque, vente d’animaux vivants, charcuterie et boucherie à des personnes non redevables de la TVA
* Taux réduit à 5,5%
La restauration, la culture, les livres, les places de cinéma, lesproduits destinés à l’alimentation humaine (sauf alcool et chocolat), produits d’origine agricole, les travaux dans des logements construits depuis plus de deux ans, produits destinés à un usage agricole (engrais, pesticide etc.), les médicaments non-remboursés par la sécurité sociale, abandonnement à l’eau, au gaz et à l’électricité.
* Taux normal à 19,6%
Il concerne l’ensemble des…