Assurance et location : obligations et garanties
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance que doit souscrire le locataire d’un logement.
Les garanties offertes par le contrat
L’assurance du locataire
La responsabilité vis-à-vis du propriétaire
Le locataire est responsable des dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat debail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés.
Une assurance obligatoire
La législation impose une obligation d’assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommagesd’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l’assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.
. Si le locataire n’est pas assuré, il sera tenu d’indemniser personnellement le propriétaire.
Le propriétaire peut exiger que le locataire luiremette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s’adresser à un assureur ou à une société d’assurances en particulier. cf.les clauses abusives dans les contrats de location
Les locations exclues de l’obligation d’assurance
Les locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance pour l’occupant. Toutefois, ces derniers sont responsables des dommages causés tout comme les autres locataires. Ils ne doivent donc pas négligerde garantir leur responsabilité à l’égard de leur propriétaire.
Une assurance complémentaire indispensable pour les dommages causés aux voisins
Si les voisins subissent un dommage à la suite d’un dégât des eaux ou d’une explosion survenu chez le locataire, ou à la suite d’un incendie qui a pris naissance chez le locataire, lorsqu’il en est responsable, ils peuvent exercer un recours. Lesassureurs joignent donc toujours à la garantie de responsabilité civile locative une assurance dite » recours des voisins et des tiers « .
L’assurance de la responsabilité civile du locataire
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