La sécurité juridique

La sécurité juridique est une notion qui peut paraître redondante aux premiers abords. En effet, le droit est sensé avoir pour fonction première d’assurer la sécurité. Cette vision est plutôt naturaliste paraît toutefois étriquée. En effet, il y a des exemples qui témoignent du fait que le droit peut être insécurisant (ex. Droit sud africain pendant l’Apartheid ouinégalités des sexes par le passé).

Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a droit qu’il y a forcément sécurité. Réfléchir sur la sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions.

Le Droit administratif par exemple est conçu par essence comme un droit inégalitaire (rapports entre l’Administration et les administrés, privilège de juridiction, source : la jurisprudence : sourced’imprévision et donc d’insécurité juridique). Il y aurait en droit public une pertinence supplémentaire à examiner la sécurité juridique.

A côté de cela, le phénomène croissant d’inflation législative ne facilite pas la lisibilité et l’accès au droit (de plus en plus de lois, de plus en plus longues…).

La réflexion sur la sécurité juridique est d’autant moins inutile que le Droit français estrégulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique :

L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE

La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique »

Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ontréagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit interne (PGDI). En mars 2006, le Conseil d’Etat a également consacré à la question un rapport public « Sécurité juridique et complexité du droit ».

La Doctrine publiciste se partage sur les conséquences réelles de la consécration du principe desécurité juridique : notion identique au principe reconnu au niveau européen ou notion propre au droit français ?

Le principe de sécurité juridique, une consécration favorisée par l’environnement juridique

Les influences du droit européen

Un principe reconnu en droit communautaire

Pour la première fois dans l’arrêt « SNUPAT » du 22 mars 1961, la CJCE consacre l’exigence de sécuritéjuridique. Elle reviendra régulièrement sur cette consécration, toujours dans le sens d’un renforcement. Elle va d’ailleurs considérer la sécurité juridique comme un principe général du droit communautaire (PGDC) dans l’arrêt « Portelange c/ Smith Corona » du 9 juillet 1969.

L’expression « sécurité juridique » peut être utilisée par la CJCE sans autre référence, ce qui lui permet de motiver sadécision d’une manière « discrétionnaire » (CJCE, 13 décembre 1967, « Neumann »).

L’identification du principe pose cependant un réel problème. Ce dont on est sûr, c’est que la sécurité juridique est une notion qui permet de rassembler des principes plus techniques :

La limitation des délais de recours

Le principe de non-rétroactivité des actes

Le principe du respect des droits acquis

Leprincipe de l’immutabilité des situations juridiques subjectives[1] (cf. CJCE, 22 septembre 1983, « Verli Wallace »)

Le principe de la protection de la confiance légitime. Le principe vient du droit allemand et se concrétise en une obligation des pouvoirs publics de protéger les attentes fondées qu’ils ont faire naître (ex. protection contre les changements brutaux de législation cf. ex. surl’importation de déchets entre France et Allemagne).

Cependant on voit bien qu’il y a une absence de définition globale en Droit communautaire du principe de sécurité juridique, on l’identifie juste par une liste de composantes.

Un principe reconnu par la CEDH

La sécurité juridique a été consacrée sous forme de principe par la CEDH dans l’arrêt du 13 juin 1979 « Marckx contre…