LES FORMES DE PARTCIPATION POLITIQUE ET
D’ ACTIONS COLLECTIVES : LA VIE ASSOCIATIVE

Conditions de création d’une association

La loi du 1 er juillet 1901 a posé le principe de la liberté d’association : Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut fonder une association. Un mineur non émancipé peut participer à la constitution d’une association sous certainesréserves, mais une personne frappée de faillite professionnelle ne peut en être administrateur. Toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative si elle compte au moins deux membres et si elle a un but autre que le partage de bénéfices. On parle alors dans ce cas d’une association de fait. Toutefois, pour les associations existantes qui désirent acquérir unecertaine capacité juridique, les dirigeants de cette dernière doivent procéder à une déclaration en préfecture en y déposant :

? 2 exemplaires de la déclaration contenant le titre de l’association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, date et lieu de naissances, profession, adresse précise et personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d’administration etprécisant leurs fonctions au sein du bureau, tous devant être majeurs.

? Un extrait du procès verbal de séance de l’assemblée constitutive

? Un exemplaires des statuts, qui posent les fondements et définissent le fonctionnement de l’association

L’association est rendue publique et acquiert la capacité juridique une foi son insertion au journal officiel qui est une condition préalableet nécessaire. Toutefois la publication au journal officiel ne confère pas aux associations une capacité et une personnalité juridique sans limite. Les associations ne peuvent en effet accomplir que les seuls actes entrants dans leurs objet ou qui en favorisent la réalisation.

Fonctionnement d’une association

Pour assurer le bon fonctionnement de l’association il est conseilléd’adopter un règlement intérieur mais ce dernier reste facultatif et n’a pas besoin d’être communiqué aux autorités administratives. Toute violations des dispositions du règlement intérieur peut entraîner l’application de sanctions.

Les administrateurs dont les personnes chargées du fonctionnement de l’association. Réunis au sein d’un organe collégial de direction, ils sont chargés d’appliquer lesdécisions de l’assemblée générale. Il n’existe pas de nombres obligatoires d’administrateurs sauf pour les fédérations sportives agrées. Seul le règlement et les statuts fixent les conditions d’accès à cette fonction. Généralement on procède soit à une élection, soit à une nomination. Les administrateurs sont le plus souvent groupés en conseil d’administration avec un bureau qui en estl’émanation, mais cette structure interne n’est pas obligatoire. Les pouvoirs du conseil varient en fonctions des statuts, ils peuvent permettrent au conseil d’administration de déléguer au président de l’association ou a un autre membre une partie de ses pouvoirs. Généralement c’est lui permet d’embaucher et de licencier le personnel, contrôler les dépenses, convoquées les assemblées générales, élir lesmembres du bureau…

Le bureau est l’organe exécutif de l’association, il émane le plus souvent du conseil d’administration et comprend habituellement un président qui est le représentant de l’association dans les actes de partie civil mais aussi juridiquement il convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration. Il comprend également un trésorier qui doit tenir les comptes, signer lessorties et les encaissements d’argent ainsi qu’un secrétaire général qui lui doit garder une trace se tous les documents et toutes les discussions qui ont lieu dans le cadre de l’organisation de l’association. Selon l’importance de l’association un ou plusieurs vices présidents, un trésorier ou encore un secrétaire adjoint peuvent les seconder ou les remplacer. L’assemblée générale est…