Gonzalvez 27/04/2011
Pierre

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales |

Extrait de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :
6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, parun tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dansl’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Introduction :
LaConvention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l’Europe. Elle met en place une série d’articles relatifs à la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qu’elle préserve par le biais d’une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). L’article 6 de la Conventiongarantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l’article consacre le droit à toute personne, à ce que sa cause soit reçue et entendue équitablement, par un tribunal en matière civile et pénale.

Le droit à un procès équitable est ainsi une notion en constante évolution car il est lié au développement démocratique des pays, et à l’ascension desdroits de l’Homme. Ainsi, en vertu de l’importance du droit à un procès équitable dans une société démocratique, l’article 6-1 est l’une des dispositions les plus importantes de la Convention. En effet la Cour a estimé que toute personne a droit à un procès équitable. Ce droit comprend alors une audience publique dans la mesure du possible, face à un tribunal impartial et indépendant, et qui rend sonjugement publiquement dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 46 de la Convention « les Etats s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant les Etats ne sont pas obligés d’appliquer les jurisprudences de la Cour qui n’ont alors qu’un caractère déclaratoire. Cependant, dans la pratique les Etats appliquent cesjurisprudences, et l’article 6-1 a ainsi eu une influence importante sur les jurisprudences nationales des pays cocontractants de la Convention.

En quoi l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales entraine l’applicabilité du droit à un procès équitable sur les juridictions nationales ?

Dans un premier temps nous analyserons le droit à lajustice selon l’article 6-1 de la Convention, afin d’étudier dans un second temps le caractère équitable du jugement lui même. Enfin dans un troisième temps nous tenterons de démontrer l’impact des jurisprudences de la Cour, en matière de droit à une justice équitable selon l’article 6-1 de la Convention, sur les juridictions nationales françaises.
I/ Le droit à la justice selon l’article 6-1 dela CEDH

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Ainsi dès les premières lignes du texte de l’article, le « droit au tribunal » y est consacré comme une disposition fondamentale dans un…