SYNTHESE – LE REGIME INDEMNITAIRE

PRINCIPES GENERAUX

Nature du régime indemnitaire :

Le régime indemnitaire est composé d’avantages en espèces qui sont liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Du fait de son caractère facultatif, l’organe délibérant dispose d’un pouvoir de décision et son versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivitésterritoriales.

Bénéficiaires du régime indemnitaire :

Les textes prévoient la possibilité du versement d’un R.I. aux fonctionnaires comme aux non titulaires, que l’emploi qu’ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Conditions générales d’octroi du régime indemnitaire :

Le principe de légalité impliqueque toute prime ou indemnité ne peut être attribuée qu’après délibération et doit être fondée sur un texte applicable à la fonction publique de l’Etat ou un texte propre à la fonction publique territoriale. L’organe délibérant doit fixer la nature des éléments indemnitaires, leurs conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères de modulation individuelle…), leurs taux moyens et lescrédits ouverts.

Le principe de parité gouverne l’attribution du régime indemnitaire aux fonctionnaires de la FPT. En effet le régime indemnitaire fixé localement doit l’être dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’Etat, sauf dans certains cas dérogatoires (c.e. de police municipale ; certains c.e. de la filière médico-sociale).

La suppression du régimeindemnitaire :

Par ailleurs, rien n’empêche l’autorité territoriale de supprimer pour l’avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dès lors que celle-ci n’est pas ou n’est plus remplie. La décision d’attribution d’un avantage indemnitaire peut donc être abrogée si l’agent ne remplit plus les conditions exigées, ou si l’autorité territoriale modifie l’appréciation qui avaitjustifié son attribution.

Prélèvements et cotisations sociales :

Les éléments du RI sont assujettis aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite additionnel, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux (un/plusieurs emplois > 28h hebdomadaires). Les éléments du régimeindemnitaire sont assujettis à l’ensemble des prélèvements obligatoires pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, (fonctionnaires un/plusieurs emplois < 28h hebdomadaires et agents non titulaires). CONDITIONS DE MODULATION INDIVIDUELLE Les critères de modulation individuelle : Les critères de modulation individuelle sont fixés par délibération dans les limitesimposées par le principe de parité. Dès lors elle peut s’en remettre au texte de référence, instaurer des critères différents ou lorsque le texte n’en prévoit pas. Il convient de préciser que l’organe délibérant méconnaît ses compétences en omettant de définir – même a minima en renvoyant aux seuls textes de références – les conditions de modulation d’un avantage indemnitaire. La différenciationintroduite entre les agents doit être légalement fondée sur l’existence de conditions différentes d’exercice des fonctions ou sur un motif d’intérêt général Lorsqu’un agent est seul dans son grade, la délibération peut ouvrir des crédits correspondant au coefficient maximum. Détermination des montants individuels : L’autorité territoriale détermine librement par arrêté les montants individuelsversés, sur la base de la délibération. L’appréciation portée sur la manière de servir peut constituer un critère de modulation individuelle du régime indemnitaire, à condition qu’il soit prévu dans la délibération ou, au minimum, dans un texte réglementaire applicable visé par la délibération. Le maintien à titre individuel : Les textes prévoient pour certains cas particuliers le…