II) Le contenu et les conditions des avantages fiscaux pour les handicapés :

2.1) Le contenu des avantages fiscaux :

Le fisc accorde des avantages fiscaux spécifiques en présence d’une personne handicapée.
Ainsi, les personnes handicapées peuvent bénéficier :

* D’un foyer fiscal élargi : Dans certains cas seulement, une personne invalide peut bénéficier d’une demi-partsupplémentaire. Cela concerne, par exemple, les titulaires de la carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité pour accident de travail de 40% au moins, les personnes souffrant d’une invalidité à 40% au moins. Une personne à charge titulaire de la carte d’invalidité, même non parente, peut être comprise dans le foyer fiscal de la famille chez qui elle vit. La demi-part pour parent isolé est accordée au parentinvalide même s’il ne vit pas seul.

* D’un crédit d’impôt pour les équipements spécifiques : Les dépenses d’installation ou de remplacement de certains équipements adaptés aux personnes handicapées, situés dans la résidence principale, donnent droit à un crédit d’impôt de 25% ou 15% selon le cas, avec un plafond apprécié dur 5 ans de 5000 euros ou 10000 euros selon que la personne est seuleou en couple. Il s’agit par exemple de certains équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité tels que les baignoires à porte, mains courantes, appareils élévateurs adaptés aux personnes handicapées, etc.

* D’une réduction d’impôt en cas d’hospitalisation : Les personnes qui font un séjour dans un établissement d’hébergement des personnes âgées ou dépendantes, ou dans une section desoins de longue durée d’un établissement de santé, ont droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre de 2500 euros per personne concernée (5000 euros pour un couple)

* D’une exonération d’impôt sur le revenu : Certains revenus sont exonérés, parfois sous conditions, comme l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, etc. Sont également visés certainsdommages et intérêts perçus suite à une condamnation judiciaire, par exemple après un accident. En voici les principales :
=> l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément et la majoration spécifique pour parent isolé ;
=> l’AAH, le complément d’AAH pour logement indépendant, l’ACTP et l’ACFP, le complément de ressources des personnes sansactivité professionnelle et la majoration pour vie autonome ;
=> les rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle ;
=> les rentes d’invalidité versées par la sécurité sociale lorsque leur montant ne dépasse pas 3.153,30 euros pour les revenus 2008 et si les ressources du bénéficiaire sont inférieures ou égales, pour les revenus 2008, à8.309,27 euros pour une personne isolée et 13.765,73 euros pour un couple ;
=> la prestation de compensation ;
=> la majoration accordée aux invalides du 3e groupe ;
=> l’allocation personnalisée d’autonomie.

* D’un allègement supplémentaire pour l’emploi d’une personne à domicile : L’avantage fiscal accordé habituellement en cas d’emploi à domicile est plusimportant pour une personne invalide

* D’une réduction grâce à « l’épargne-handicap » : Ce contrat garantit à l’assuré, atteint d’une infirmité, le versement d’une somme en capital ou sous forme de rente viagère et donne droit à une réduction d ‘impôt. Le montant de la réduction est de 25% des sommes engagées.

* D’un avantage sur la taxe foncière et la taxe d’habitation : Une exonérationdes impôts locaux sur la résidence principale ou au moins un abattement, est possible à condition d’avoir des revenus considérés par le fisc comme modestes et de donner au service des impôts tous justificatifs utiles.

* D’un abattement spécifique aux droits de succession : Outre les autres abattements applicables aux successions, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement…