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Chapitre 10 les commerçants

Les 1er acteurs de la vie des affaires sont les E individuelles que l’on nomment aussi commerce indépendant, il constitue la structure juridique la plus répandue.

I définition du commerçant

L’art. L.121-1 du code du commerce énonce : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces est en font leurprofession habituelle ». C’est dc l’activité exercée qui fait acquérir l’activité de commerçant

A. Les actes de commerce

1. Les actes de commerce par nature

C’est en effectuant des actes de commerce par nature qu’on devient commerçant, le code de commerce liste ces actes & la jurisprudence complète ces énumérations
D’après l’art. L.110.1 certains actes commerciales ont unenature même dès lors qu’ils sont fait par une même pers. D’autres actes acquièrent la qualité commerciale quand ils sont réalisés en E de façon répétés et organisés. La jurisprudence exige une intention spéculative pour que l’acte acquière la qualité commerciale. Ainsi sont commerciales les activités de transports, de spectacles, de location de meubles, assurances, banques…

2. Les actes decommerces accessoires

Il ‘agit d’actes dont la nature est civile mais qui deviennent commerciaux par lequel ils sont passés.

* 1er cat : actes de commerce accessoires subjectif :
Ils sont accessoires à la personne qui les passent & à son activité (ex : un particulier qui achète du fuel pour chauffer sa maison fait un acte civil. Le commerçant qui achète du fuel pour son magasin fait unacte commercial)
* 2ème cat : actes de commerce accessoires objectif :
La jurisprudence estime qu’un acte accessoire à un autre acte devient commercial si l’acte principal est lui-même commercial (ex : un chq n’est pas un acte commercial mais le devient s’il est rédiger pour régler une dette commercial)

3. Les actes de commerce par la forme

La lettre de change est émise par uncréancier appelé le tireur qui donne l’ordre au débiteur appelé tiré de payer à la personne désigné appelé bénéficiaire de payer à échéance convenue. C’est un acte de commerce du fait des signatures sur la lettre
Les Stés commerciales : les actes de création/dissolution de ces Stés comme SARL/SA sont des actes de commerce par la forme.
B. La réalisation d’actes de commerce à titre de professionhabituelle

Pour ê considéré comme commerçant, celui qui effectue des actes de commerce doit en tirer des revenus ; mais il faut que ce soit pour son propre compte. Cela permet de différencier les commerçants de ce qui font des actes de commerce pour autrui.

II principe de la liberté du commerce

A. La portée du principe

Depuis la loi Lechapelier de 1791, la loi du commerce et del’industrie est affirmée comme une loi majeure d’une organisation de notre sté et de notre vie organique. Le libre accès à l’activité commerciale est un principe constitutionnel, dont la portée est double :
Tout commerce est autorisé & le commerce est autorisé à toute pers

B. Les dérogations au principe

1. Les restrictions à la liberté tenant au type d’activité

Certaine activitécommerciale sont interdite et cela se justifie par la protection de l’ordre public.
Certaine A sont réglementée et sont possible qu’après obtention d’une licence…

2. Les restrictions à la liberté tenant à la personne

1ère restriction : mineur & majeur sous curatelle ne peuvent ê commerçant
2ème restriction : Certaine pers se voit interdire l’A commerciale par le tribunal
3èmerestriction : Certaine profession ne peuvent se cumuler avec le commerce (fonctionnaire, militaire, notaire, huissier, médecin, avocat & expert-comptable)
4ème restriction, les étrangers hors UE sont autorisé à exercer une A sous certaines conditions :
1ère condition obtenir autorisation préfectorale
2ème condition respecter règle de réciprocité (un français doit pouvoir exercer dans le pays de…