Dissertation: les différentes interprétations de l’article 11

Selon l’article 3 de la constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum a en effet une large place dans la constitution et représente un élément important de démocratie directe. La constitution de 1958 offre deux possibilités d’utilisationdu référendum, celle de l’article 89 concernant la révision constitutionnelle: après avoir été approuvée par les deux assemblées dans les mêmes termes la proposition de révision est soumise au peuple par référendum, et le référendum de l’article 11, référendum législatif. Dans sa version initiale, l’article 11 offre la possibilité de soumettre à référendum une loi portant sur l’organisation despouvoirs publics, sur un accord de communauté ou sur la ratification d’un traité. Ce référendum a été utilisé plusieurs fois pour l’autodétermination d’une partie du territoire, pour la question européenne, mais aussi, et c’est là que le problème se pose pour la modification des modalités de l’élection du président de la République en 1962 ou pour la réforme du Sénat en 1969. En effet il s’agitbien de révisions constitutionnelles, or la révision constitutionnelle par voie référendaire est prévue expressément par l’article 89 et non par l’article 11. Cette utilisation de l’article 11 pour réviser la constitution a été l’une des plus grosses controverses constitutionnelles de la Vème République et le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent sur la question. En quoi l’utilisation del’article 11 pour la révision constitutionnelle constitue-t-elle une violation de la constitution? Si pour certains l’article 11 offre la possibilité de réviser la constitution (I), cette utilisation est en réalité une violation évidente du texte de 1958 (II).

I La possibilité de réviser la constitution par l’article 11

Pour certains, l’article 11 pourrait permettre de réviser laconstitution, d’abord l’utilisation de ce référendum créerait une coutume (A), et serait conforme à l’esprit de la constitution (B).

A) La création d’une coutume constitutionnelle
-Deux utilisations le l’article 11 pour réviser la constitution: création d’une coutume. Décision du Conseil constitutionnel: se déclare incompétent, ce qui pourrait montrer qu’il n’y a pas violation.

-Résultats en 1962:62 % de oui. Le résultat valide la pratique.

Par cette approbation, il y aurait affirmation de la volonté du peuple, qui a une place importante dans la constitution avec l’article 3. Le référendum de l’article 11 pour la révision ne serait donc pas contraire à la constitution.

B) Une utilisation de l’article 11 conforme à l’esprit de la constitution
– « loi portant sur l’organisation despouvoirs publics »
L’idée de départ était bien celle là: la question de l’élection du président de la République rentre bien dans la catégorie de l’organisation des pouvoirs publics, donc on peut en modifier les modalités par le référendum de l’article 11.
Il n’y a pas de violation, la révision constitutionnelle serait donc possible par la voie de l’article 11.

-article 3 de la constitution « lasouveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce (…) par la voie du référendum ».
Le peuple s’est exprimé souverainement sur la question (62% de oui en 1962), on ne peut remettre en cause sa volonté. S’il fallait utiliser le référendum de l’article 89 pour toutes les révisions, cela voudrait dire que le Parlement, notamment le Sénat qui n’est même pas élu au suffrage universel seraitcapable d’aller à l’encontre de la volonté de la nation

Mais l’article 3 dispose également que la souveraineté est exercée par les représentants du peuple, et c’est ce que prévoit l’article 89: les projets de révisions doivent dans tous les cas être approuvés par les chambres, représentants du peuple.

II L’utilisation de l’article 11 pour la révision: une violation évidente de la constitution…