LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE AU SOUDAN

La Cour Pénale Internationale a été créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenuspartie.

La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale à savoir les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle ne peut être saisie qu’en dernier recours, c’est-à-dire que sa compétence est exclue quand l’affaire faitdéjà l’objet d’une enquête ou de poursuites nationales, sauf mauvaise foi de l’Etat concerné. Les rédacteurs du statut ont ainsi réussi à trouver un juste équilibre entre le respect de la souveraineté nationale des Etats et de la non ingérence dans les affaires internes d’une part et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves d’autre part.

C’est une juridiction unique etoriginale à plusieurs titres. Elle vise tout d’abord à réprimer des crimes survenus postérieurement à son entrée en vigueur. C’est en cela qu’elle se démarque des tribunaux internationaux ad hoc compétents pour des faits passés et déterminés. De plus elle a une vocation universelle puisque sa compétence n’est pas limitée territorialement contrairement aux tribunaux pénaux ad hoc. En revanche, unrattachement, même ténu, est nécessaire. Il faut, en principe, comme le précise le statut de Rome, que le crime ait eu lieu sur un Etat partie pour qu’elle puisse en connaître. En cela, la Cour apparaît comme un modèle conventionnel de justice pénale internationale, fondé sur la nécessaire coopération des Etats.

Au Soudan, et plus précisément dans la province frontalière du Darfour où denombreuses exactions ont été commises et dénoncées depuis 2002, la question de la compétence de la Cour s’est posée. En effet, le Soudan n’est pas partie au statut de Rome et ne peut donc être lié par son contenu.
En principe, la juridiction internationale ne pouvait intervenir.

Mais la perspective de l’impunité des auteurs des crimes commis, et le sentiment d’injustice qui en a résulté, ontconduit la communauté internationale à réagir et à utiliser une exception statutaire pour étendre la compétence de la Cour. Le 31 mars 2005, le conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1393 déférant la situation au Darfour au Procureur de la Cour Pénale Internationale. Cette résolution donne mandat à la Cour pour enquêter, et éventuellement poursuivre et juger les responsables des crimescommis au Soudan entrant dans son champ de compétence.

Le Président du Soudan, M Omar Al Bashir, a considéré que l’extension de la compétence de la Cour constituait une ingérence dans les affaires internes de son pays et déclaré qu’il ne coopérerait pas avec la juridiction internationale. Si la déclaration du Soudan n’a d’incidence ni sur la compétence de la Cour Pénale Internationale ni surle devoir de coopération avec la Cour Pénale Internationale sur l’enquête au Darfour qui incombe au Soudan, elle n’en demeure pas moins un obstacle politique et diplomatique réel.

Juridiquement, la situation au Soudan relève de la compétence de la Cour Pénale Internationale depuis l’adoption de la résolution 1593 par le Conseil de sécurité de l’ONU. De ce fait, tous les Etats, y compris leSoudan, ont l’obligation de coopérer avec la Cour Pénale Internationale sur la situation au Darfour. Que le Soudan ait signé ou ratifié le Statut de Rome ou pas, il a l’obligation de coopérer avec la Cour Pénale Internationale.

En pratique toutefois, le Procureur a pu constater de nombreuses difficultés, tant dans la poursuite de l’enquête que dans l’exécution des décisions prises par…