Les modes alternatifs de règlements des conflits

Règlement amiable

Pourquoi :
Parce que justice trop lente
Bonne adaptation aux conflits sociaux

Comment :
Conciliation.
Comme une phase d ouverture d’instance.
Objectif de mettre d’accords, inactivité du conciliateur.
Avec PV ou NON.

Médiation :
Instance ouverte le Juge choisie le médiateur et reste informé de l’évolutionde la médiation.
Médiateur cherche une solution et à trancher.

Transaction :
Objectif de résoudre a un conflit par l’intermédiaire d’un contrat.
Le contrat fait office de loi a ceux qui l’accepte.

Règlement juridictionnel : Arbitrage.

Particularité :
Amiable compositeur : PB non soumis a test de loi
Comme magistrat : dans le cas ou il doit se référé à un test ou précédent. Il nepeut ignorer un droit public.

Domaine :
Tous sans exception en général interne et international.
En général dans le domaine privé des entreprises pour ne pas ébruiter une affaire.

Procédure :
Arbitrage Ad Hoc : désigné pas les parties en présences.
Arbitrage institutionnel : désigné par tiers extérieurs comme centre arbitrage.

Comment ? :
Clause compromissoire
Convention arbitrageexistante
Appel de la justice.

Les personnes

Physiques :

Qui ? Les êtres humains
A partir de ? Naissance de l’enfant née vivant et viable
Jusqu’à ? Décès

Jouissances
Exercices Toutes les personnes sauf mineurs et personnes incapables.

Patrimoine ? Personnel

Identification ;

Nom selon filiation. Prénom Libre choix des parents Changement des deux donnéesdifficiles.

Morales :

Définition : Groupement d’être humain.
A partir de ? Par la volonté de ses membres et immatriculation au RCS.
Jusqu’ à ? Dissolution par arrivée d’un terme (99 ans) ou décision privée voir judiciaire.

De jouissance et d’exercice :
Limitée par le principe de spécialité, nécessité d’une représentation par une ou plusieurs personnes physiques.

Patrimoine :
-Social etdistinct de celui de ses membres.

Identification :
Dénomination sociale librement choisie, changement relativement facile
Localisation :
Siège social lieu où fonctionnent les organes de directions.
Nationalité :
Attribution en fonction du lieu du siège social

Actes de commerce : des actes de droit privée particuliers

Les actes de commerce 3 types :

Par nature, par accessoire, Parla forme (chèque pour un vendeur automobile.)

Le régime juridique des actes de commerce :

Tribunal du commerce est compétant.
La preuve est libre et même condition que pour les civils.
L’accès à la profession du commerçant.

Commerçant individuel :

Réalise des actes de commerce par nature.
En fait sa profession habituelle.
Liberté Tout commerce peut être librement exercé toutepersonne peut être commerçant.

Sont exclu les mineurs et personne atteint d’incapacité que ce soit par une sauvegarde de justice ou une curatelle voir une mise sous tutelle.
Ainsi que toute activité contraire au bon mœurs et à l’éthique.

Le statut du commerçant est affilié à une responsabilité personnelle illimitée.
Possibilité toute fois de protéger sont patrimoine, bénéfice de discussion etpréservation du domicile en l’inscrivant au RCS. Comme résidence principale

Choix essentiels à opérer

Le régime matrimonial. Du meilleur au moins bon :

La séparation des biens, (Contrat de mariage.)
La communauté aux acquêts, (Contrat de mariage.)
La communauté légale,
La communauté universelle, (Contrat de mariage.)

Le conjoint peut avoir plusieurs postes :
Le conjointcollaborateur inscrit au RCS,
Le conjoint salarié,
Le conjoint associée (avec changement de la structure juridique de l’entreprise.)

Les obligations

Tenue de la comptabilité avec trois livre obligatoires ; livre journal, grand-livre, livre d’inventaire.
Compte annuel avec bilan, compte de résultat et annexe.

Une présomption de qualification de commerçant qui en découle et tout changement…