Isabel Candelario Macias

Les procédures collectives en Espagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209.

Citer ce document / Cite this document : Candelario Macias Isabel. Les procédures collectives en Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. doi : 10.3406/ridc.2000.18145http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18145

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LES PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE

lsabel CANDELARIO MACIAS

INTRODUCTION On peut indiquer en quelques mots les hypothèses dans lesquelles un chef d’entreprise connaît, dans l’exercice de son activité, des situations de crise économique l’empêchant de répondre aux dettes venant à échéance. D’unepart, une telle situation peut résulter du fait que le chef d’entreprise ne dispose plus du patrimoine suffisant pour payer ses dettes. D’autre part, il peut disposer du patrimoine suffisant, mais à un moment précis, manquer des liquidités nécessaires pour honorer le paiement de ses dettes. Dans le premier cas, le droit espagnol fait référence à la notion d’insolvabilité absolue ou définitive,laquelle est considérée comme une situation d’une extrême gravité qui se caractérise principalement par un déséquilibre entre l’actif et le passif du patrimoine du commerçant. Une telle hypothèse implique donc que le passif soit supérieur à l’actif, ainsi que l’impossibilité pour le propriétaire du patrimoine de s’acquitter intégra lement des dettes contractées. Le second cas est d’une gravitémoindre. En effet, la notion d’insolvabilité relative ou provisoire correspond à une crise de trésorerie. Une telle situation est considérée comme moins grave dans la mesure où dans le patrimoine du chef d’entreprise, l’actif est supérieur au passif, bien que le chef d’entreprise soit temporairement incapable de s’acquitter du paiement de ses dettes du fait du manque de liquidités suffisantes. Dans cesdeux cas, l’insolvabilité du chef d’entreprise affectant de la même manière l’ensemble de ses créanciers, le recours au système des saisies individuelles serait injuste dans la mesure où seuls les créanciers les plus diligents, les plus rapides ou les mieux informés pourraient être payés. C’est pourquoi, afin de répondre à une exigence d’équité, le droit espagnol a abandonné le système des voiesd’exécution individuelles pour * Docteur en droit, professeur de droit des affaires à l’Université Carlos III de Madrid.

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opter en faveur des procédures d’exécution collectives. Celles-ci se caracté risent par l’application des principes de la communauté des pertes, ainsi que celui du traitement égalitaire de l’ensemble des créanciers. Lelégislateur espagnol fait donc une distinction selon que l’insolvabil ité du commerçant est absolue ou simplement relative. Dans le cas de l’insolvabilité absolue ou définitive, le débiteur se voit appliquer le régime de la faillite (procedimiento de quiebra), lequel se caractérise principale mentsa finalité d’aboutir à la liquidation et à la répartition du patr par imoine du chef d’entrepriseentre les créanciers. En cas d’insolvabilité relative (provisoire), ou plus exactement dans le cas de manque de liquidit és, c’est la procédure dite de suspension de paiements (procedimiento de suspension de pagos) qui s’applique. Cette dernière a pour objectif de parvenir à un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers, afin d’annuler le paiement normal des créances en en modifiant lesconditions. Ces deux procédures distinctes ont comme point commun d’être judiciaires, c’est-à-dire de nécessiter l’intervention du juge. Quant au cadre législatif qui régit la situation des entreprises en crise, ainsi que les procédures de faillite et de suspension des poursuites qui leur sont applicables, le droit espagnol se caractérise à la fois par la multiplicité des normes, l’absence d’unité…