Chapitre I : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Objectifs :
• Identifier les types de régimes juridiques
• Reperer les principes fondateurs de l’activitéprofessionnelle
• Analyser l’évolution des régimes juridiques

I) Quelles formes juridiques encadrent l’activité professionnelle ?

Décret d’ALLARDE (1791) : liberté d’exercer le métier de son choix quelque soit son statut social => création du statut de salarié

1. Travail subordonné de droit privé

L’employeur possède 3 pouvoirs :
• Le pouvoir de direction
• Le pouvoir deréglementation
• Le pouvoir disciplinaire

? Cas où l’employé est le plus privilégié
? Contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur :

Employeur doit fournir un travail etun salaire Employé doit faire le travail demandé

2. Fonction publique

= statut à part

Les fonctionnaires sont nommés et titularisés dans un grade de hiérarchiede l’administration d’Etat. Ils sont donc employés par une personne publique et participent à une mission d’intérêt général.

3. Travailleurs indépendants

=personne qui exerce à son proprecompte une profession habituelle et reconnue

Il existe deux « familles » de travailleurs indépendants :
• Les commerçants => rémunération est le bénéfice
• Les prestataires de services =>rémunération= -honoraires
-Indemnités
-Commissions
-Droits d’auteur…Depuis 1950,il y a de plus en plus de salariés de droits communs que de travailleurs indépendants, notamment à cause de la création de la sécurité sociale en 1945.

Le régime de salarié de droitcommun n’assure pas une protection optimale, car il y a de plus en plus de contrats précaires

Depuis 1996, la cour de cassation distingue un travailleur indépendant d’un salarié de droit…