APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE
AU POSTE DE TRAVAIL
Fiche juridique
C
ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…).
Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loirehttp://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions législatives et réglementaires lesplus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une « indemnité temporaire d’inaptitude » à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire
– Mise à jour 15 avril 2010 –
DIRECCTEdes Pays de la Loire – avril 2010
Sommaire
1. Les principales notions a) b) c) d) e) a) b) c) d) L’aptitude L’invalidité L’avis médical avec réserves La visite médicale de préreprise La visite médicale de reprise L’importance du libellé de l’avis du médecin du travail La situation du salarié entre les deux visites médicales La situation du salarié après la déclaration d’inaptitude L’inaptitudesuite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : création d’une indemnité temporaire d’inaptitude à compter du 1er juillet 2010 Les principes Étendue de la recherche de reclassement L’obligation de reclassement et de réentraînement au travail des travailleurs handicapés L’avis des délégués du personnel Les délais de reclassement Les sanctions de l’absence d’effort de reclassement Lamodification du contrat de travail Le refus du poste de reclassement par le salarié Salarié en C.D.I Salarié en C.D.D Salarié en contrat d’apprentissage et inaptitude d’origine professionnelle
2. La procédure de constatation de l’inaptitude
3. L’obligation de reclassement a) b) c) d) e) f) g) h) a) b) c)
4. L’absence de solution de reclassement
5. La voie de recours contre les avis dumédecin du travail 6. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte 7. L’inaptitude et le harcèlement 8. Le licenciement nul 9. Le délai de carence pour le versement des allocations chômage 10. La retraite pour inaptitude
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DIRECCTE des Pays de la Loire – avril 2010
1 – LES PRINCIPALES NOTIONS a) L’APTITUDE Définition Non définie par le Code du travail,l’aptitude médicale au poste de travail a été précisée au fil des ans par une jurisprudence foisonnante et parfois délicate à expliciter aux principaux acteurs intéressés que sont les salariés, les employeurs et les médecins du travail. Elle joue aujourd’hui un rôle essentiel dans les relations contractuelles, tout licenciement étant par ailleurs interdit en raison de l’état de santé du salarié, saufinaptitude constatée par le médecin du travail (cf. art. L.1133-3 du Code du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec lamise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Un salarié inapte ne sera pas nécessairement considéré comme invalide et réciproquement une personne invalide n’est pas nécessairement inapte. Seul le médecin du travail peut se prononcer…