Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d’un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le contrôle sur demande, le rescrit.
Obtenir un avispréalable au projet de R&D : le rescrit
La déclaration 2069A
En cas de contrôle
Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande
Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation

Obtenir un avispréalable au projet de R&D : le rescrit

Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D.
L’entreprise peut demander ce rescrit :
àl’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
à l’A.N.R.
à OSEO Innovation
Le service ou l’organisme consulté est tenu derépondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
Modèle de rescrit(format R.T.F.)

La déclaration 2069A

La déclaration 2069A doit être déposée auprès de l’administration fiscale en même temps que:
le relevé de solde : pour les sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés (IS)
la déclaration annuelle de résultat : pour les entreprises individuelles
Les documents justificatifs ayant servi au calcul du CIR sont demandés en cas de contrôle ou de mobilisation duCIR.
Le formulaire 2010 de la déclaration 2069A
Télécharger le formulaire remplissable de la déclaration 2069A
Page à consulter : La déclaration 2069A mode d’emploi
En cas de contrôle

Dans lecadre d’un contrôle, l’administration fiscale sollicite l’avis du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique des travaux de R nécessaire.
Le M.E.S.R. ou son représentant en région, le D.R.R.T. envoie un courrier à l’entreprise contrôlée. Il lui demande de constituer un dossier de présentation des travaux…