Modalité d’imposition des dividendes versées à un associé
I – Le versement des dividendes
En principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d’actions. Le versement s’effectue périodiquement, c’est l’assemblée générale qui décide de la oudes dates de versement. En France, la tradition était une fois par an, mais des modifications en matière de politique fiscale (réforme de l’avoir fiscal au 1er janvier 2005) et la volonté d’attirer de nouveaux investisseurs ont changé la façon de régler le dividende. S’inspirant du modèle américain où les dividendes sont versés trimestriellement sous forme d’acomptes sur les prochains bénéfices,les entreprises françaises commencent à verser les dividendes par acompte semestriel et généralement quelques jours après la fixation de la valeur des dividendes par l’assemblée générale.
1° – Paiement des dividendes en numéraire
L’assemblée générale fixe les conditions et délais de paiement des dividendes. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sontfixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants selon le cas.
Cette mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
2° – Paiement du dividende en actions
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoirque l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, et pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
En outre, les dividendes payés en actions entraînent une augmentation de capital social en numéraire.
3° – Paiement du dividende en nature
Les statuts peuvent enfinprévoir le paiement des dividendes par remise de biens en nature : titres détenus en portefeuille, marchandises en stock. Cependant, le paiement en nature ne peut pas être imposé aux actionnaires, si les statuts ne le prévoient pas. En effet, il s’agit d’une dation en paiement qui ne peut avoir lieu que si les deux parties en sont d’accord.
Comment s’organise la distribution des bénéfices auxassociés ?
Chacun des associés de votre société a droit aux bénéfices dégagés par l’activité à proportion de ses parts sociales (1). Néanmoins, les statuts de la société peuvent prévoir une répartition inégale des bénéfices sous réserve de ne pas attribuer la totalité du profit à un associé ou à l’inverse de ne pas exclure totalement un associé du bénéfice.
Avant de distribuer, il faut s’assurer del’apurement des pertes et de la constitution de la réserve légale et d’une éventuelle réserve statutaire. Si la société dégage des bénéfices, les associés peuvent néanmoins décider de maintenir les fonds à la disposition de la société et ainsi de ne pas les distribuer.
Il est également possible de décider d’une distribution des bénéfices à un autre moment de l’année par le système de « l’acomptesur dividendes ». Si les dirigeants constatent un résultat positif en cours d’année. Après avoir fait établir un bilan par un commissaire aux comptes, les dirigeants peuvent donc distribuer un dividende.
II. Imposition d’un dividende.
Les dividendes d’actions perçus par les actionnaires sont soumis à l’impôt. Le contribuable à donc le choix entre les intégrer à tous ses revenus et lessoumettre au barème de l’IR ou choisir pour le PLF (imposition séparée). La banque doit fournir un imprimé fiscal unique indiquant le choix effectué. Il est à joindre à la déclaration.
Ste soumise a l’is
Les sociétés soumises à l’IS sont les sociétés par actions (ex. Société anonyme, Société en commandite par actions, Sociétés par actions simplifiées), les SARL et les sociétés qui ont opté pour…