L’organisation judiciaire
L’ORGANISATION JUDICIAIRE Présentation Les principes: les principes européens : -drt a un procès équitable -drt a un procès public -drt a un procès d’une durée raisonnable leprincipes français : -la justice est un monopole de l’état -principe d’égalité -principe de gratuité :on ne paie pas les juges -principe de contradiction :chaque partie au procès a […]