Bail
?le bail baux d’hab régis par loi 1er sept 1948 et 6juillet 1989>statuts comportent R d’OP,impératives dérogeant dt com. >bail d’hab=loi89+R dt com bail. statuts spéciaux consacre protection locataire.>rapport inégalitaire entre bailleur et loc. LA QUALIFICATION BAIL def 1709CC ct par lekel l’1d parties s’oblige à faire jouir l’ô d’1chose pdt 1certain tps et moyennant […]