Droit
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS | | Lorsque le législateur n’a pas prévu le mode de gestion, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier comment la gestion doit être assurée (Conseil d?Etat,04.05.1956, Babin). Le choix de cette personne publique est un choix totalement libre, intuitu personae, l’administration n’a pas à suivre des procédures de […]