REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail ——————–

CODE PETROLIER

{Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996)} Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenues par celui-ci

SOMMAIRE

Titre

Page

Ier

DISPOSITIONS GENERALES…………………………………………………… Chapitre 1erDéfinitions………………………………………………… Chapitre 2 Dispositions préliminaires……………………………..

1 1 1

II

DE L’AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES………………………………………………………………

6

III

DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES…………………………………. Chapitre 1erDes différents types de contrats pétroliers……. Chapitre 2 Des dispositions communes aux contrats pétroliers……………………………………………………

8 8 10

IV

DE L’AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES…………………………………. Chapitre 1er Des types d’autorisation de recherche et d’exploitation deshydrocarbures………………….. Chapitre 2 De l’autorisation de recherche d’hydrocarbures.. Chapitre 3 De l’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures. Chapitre 4 Des dispositions communes aux autorisations de recherche et aux autorisations d’exploitation d’hydrocarbures………………………………………….

12 12 12 16

. 18

V

DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES PARCANALISATIONS…………………………………………………………….

19

VI

DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIÈRES………………………………………………… Chapitre 1er De l’exercice des opérations pétrolières……….. Chapitre 2 De l’occupation des terrains et des relations avec les propriétaires du sol et les tiers……. Chapitre 3 Dela surveillance administrative et technique et du contrôle financier………………………………..

23 23 25 28

VII

DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES……………………………. Chapitre 1er Des dispositions fiscales………………………… Chapitre 2 Des dispositions douanières…………………… Chapitre 3 De laréglementation des changes…………….

30 30 35 36

VIII

DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET DES PENALITES…………………………………………………..

38

IX

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES…………….

41

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS

Article 1er :

Aux fins de la présente loi, on entend par : a)«contrat de concession», le contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou des concessions d’exploitation, ainsi qu’il est précisé à l’article 14 de la présente loi ; «contrat de partage de production», le contrat pétrolier par lequel le titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production, ainsi qu’il est précisé à l’article15 de la présente loi ; «contrat pétrolier», tout contrat conclu par l’Etat avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini ; un contrat pétrolier peut être un contrat de concession, un contrat de partage de production ou tout autre type de contrat autorisé par la présente loi ;«exploitation», les activités destinées à extraire les hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les activités de développement, de production et d’abandon des gisements d’hydrocarbures ; «hydrocarbures», tous les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits de substances connexes extraits en…