PRINCIPE DE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES DE L’OCEDE

En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant :
– à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau devie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité
financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ;
– à contribuer à une saine expansion économique dans les pays membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ;
– à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément auxobligations internationales.

Les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE ont été approuvés en 1999 par les Ministres des pays de l’OCDE et se sont depuis lors imposés comme une référence à l’échelon international pour les responsables de l’action gouvernementale, les investisseurs, les sociétés et autres parties prenantes. Ils ont permis de progresser sur des dossiers prioritaires dans ledomaine du gouvernement d’entreprise en traçant des orientations précises qui ont inspiré les initiatives législatives et réglementaires prises dans les pays membres et non membres de l’OCDE. Adoptés comme l’une des douze normes fondamentales de la solidité des systèmes financiers définies par le Forum sur la stabilité financière, les Principes constituent en outre le socle sur lequel asseoir unprogramme de coopération de grande envergure entre les pays de l’OCDE et les pays non membres et le fondement du volet sur le gouvernement d’entreprise des rapports sur l’observation des normes et codes (ROSC) de la Banque mondiale et du FMI.

Les Principes de gouvernement d’entreprise ont pour objet d’aider les gouvernements des pays membres et non membres de l’OCDE à évaluer et améliorer lecadre juridique, institutionnel et réglementaire organisant, à l’échelon national, le gouvernement d’entreprise, et de formuler des orientations et des propositions à l’intention des autorités boursières, des
investisseurs, des sociétés et d’autres parties intervenant dans l’élaboration d’un régime efficace de gouvernement d’entreprise. Les Principes visent principalement les sociétés faisantpubliquement appel à l’épargne, à vocation financière ou non-financière. Cependant, dans la mesure où ils leur sont applicables, les Principes peuvent contribuer utilement à améliorer le
gouvernement d’entreprise d’autres catégories de sociétés, par exemple des sociétés au capital social privé ou des entreprises publiques. Les Principes de l’OCDE constituent une base commune jugée indispensable àl’émergence de pratiques de qualité dans le domaine du gouvernement d’entreprise. Ils ont été rédigés à l’intention de la communauté internationale dans un souci de concision, de clarté et de lisibilité. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux initiatives des pouvoirs publics, des organismes parapublics ou du secteur privé visant à définir des « pratiques exemplaires » plus détaillées dans le domainedu gouvernement d’entreprise.

Les Principes de l’OCDE couvrent ainsi six grands domaines de gouvernement d’entreprise à savoir :

I -La mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace qui devrait concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instanceschargées de la surveillance, de la réglementation et de l’application des textes.
1. Un régime de gouvernement d’entreprise doit être élaboré en tenant compte de ses effets sur les performances globales de l’économie, de l’intégrité des marchés en promouvant leur transparence et leur efficience, ainsi que des incitations qu’il crée
pour les participants au marché.

2. Les dispositions…