Qu’elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ?

Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont,théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l’obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours àrattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité.

Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par leprofesseur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour protéger la loi, il ne peut donc pas émettre de principes supérieurs à la loi.A coté de cela, le juge est là pour contrôler l’administration, ce qui signifie qu’il a la capacité d’édicter des actes supérieurs aux actes administratifs. Le problème est de savoir si les PGDviennent des textes, donc ces principes émanent de normes écrites et donc on ne peut plus les considérer comme des normes non écrites, ou bien s’ils ne font que s’en inspirer, et dans ce cas, ilsconservent une valeur autonome, et restent donc des principes jurisprudentiels, c’est à dire non écrits.

Le principe de sécurité juridique était latent dans de nombreux arrêt du Conseil d’Etat. Pourcette raison sans doute sa consécration a levé les attentes à son égard. L’arrêt qui a permit cela date du 24 mars 2006, il a été rendu en assemblée par le conseil d’Etat et concernait la société KPMG.En l’espèce, la société KPMG a demandé à la Haute juridiction l’annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (code approuvé par un décret de novembre 2005, sachantque ce décret faisait écho à la loi du 1 août 2003, loi sur la sécurité financière). La raison pour laquelle le Conseil d’Etat a annulé le décret fut que ce dernier n’avait pas prévu de mesures…