Protection RP

Principe

Licenciement d’un salarié protégé toujours avec l’autorisation de l’IT

Beneficiaires

– RP et DS :
pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après (12 pourle DS).
Les candidats aux élections et ceux qui demandent des élections ont aussi 6 mois à partir de l’envoi des listes ;
et les salariés mandatés pour négocier ont 12 mois après la signature del’accord.
– Autres salariés :
conseiller prud’homal : de la publication des listes des élus et jusqu’à 6 mois après la fin de son mandat
conseiller du salarié : pendant son mandat et jusqu’à 12 moisaprès.

1. Situation donnant lieu à protection

– Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : tous les types de ruptures => la protection (même retraite)
– Protection hors rupture :modification du contrat : il faut son autorisation
transfert dans une autre entreprise : autorisation IT
– Pas de protection : si employé démissionne (sauf si du fait de l’employeur), sanctionsdisciplinaires

2. Déroulement de la procédure

– convocation à un entretien préalable : idem
– entretien préalable : idem
– consultation du CE (sauf pour DS) : il émet un avis après auditiondu salarié
– autorisation de l’IT :
o saisi dans les 15 jrs qui suivent la décision du CE (copie du PV des délibérations du CE)
o il a 15 jrs pour faire son enquête
onotification de sa décision à l’employeur
-> recours contre décision IT : auprès du ministre du travail dans les 2 mois de la notification du l’IT
– notification du licenciement : idem

3.Sanctions civiles

licenciement nul :
– réintégration + indemnité = aux salaires qu’il aurait perçu entre licenciement et réintégration
– ou indemnisation pour violation du statut protecteur :indemnités : salaires jusqu’à la fin de la période de protection + indemnités de rupture + D&I (6 mois min)

4. Délit d’entrave

– Elément légal : voir texte
– Elément matériel :…