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Petites affiches, 20 mars 1996 n° 35, P. 25 – Tous droits réservés
Droit pénal des affaires
ELEMENTS DE DROIT COMPARE SUR LE DELIT DE CORRUPTION EN FRANCE ET EN ITALIE
La corruption est un phénomène de société et en tant que telle, elle a toujours existé. Elle a aussi toujours été combattue.
La corruption est un fait sociologique qui naît avec le pouvoir. Elle est transgression,par le corrompu qui a pactisé avec un corrupteur, des devoirs de sa charge. Elle a créé une rupture du système en place (dans le mot corruption il y a le radical rupt). La corruption est donc un usage malhonnête du pouvoir par vénalité.
Cette définition très générale de la corruption peut convenir au sociologue, mais ce n’est pas celle du juriste. En droit, la corruption est une infractionpénale, un délit sanctionné par le Code pénal et du fait du principe de la légalité des peines, cette définition juridique est d’interprétation stricte (v., notre Droit pénal des affaires, éd. Masson, 1993, p. 3).
Pour la pénaliste de tradition napoléonnienne, la corruption est un délit à double face ; il y a la corruption passive du corrompu et la corruption active du corrupteur.
1. Le corrompu estcelui qui détient le pouvoir et qui accepte ou sollicite un don, une offre, une promesse, un avantage en contrepartie d’une violation d’un acte entrant dans sa mission. Il est considéré, de manière souvent impropre, comme ayant commis le délit de corruption passive, alors que ce peut être lui qui aura pris l’initiative malhonnête.
2. Le corrupteur est celui qui propose ou remet les avantagesattendus ou acceptés par la personne vénale. C’est lui qui dit commettre l’acte de corruption active. Or, lorsque la corruption est telle qu’elle est devenue un fait de société, le corrupteur est quasiment conduit à devoir proposer l’avantage, lorsque tous ses concurrents pratiquant ce type de corruption.
Bien que peu adaptée aux faits psycho-sociologiques, le juriste se doit de suivre à la lettrecette terminologie puisqu’elle est légale.
Ce qui est certain, c’est que sous cette double qualification délictueuse (corruption passive et corruption active) il y a un pacte hors la loi, généralement discret, entre corrupteur et corrompu et dans cette pactisation tous deux sont tout à fait d’accord en toute mauvaise foi… Ils sont également d’accord sur la discrétion à observer et c’est ce quiexplique que la loi française se soit contentée de saisir les actes d’acceptation ou de sollicitation des vénalités d’une part et les actes de remise ou de proposition de ces mêmes vénalités d’autre part. Le droit italien a moins séparé corrompu et corrupteur, ils sont inclus dans la loi sous une seule activité illicite.
A noter qu’en marge des deux délits ou du double délit de corruption existentdes délits très voisins tels que la concussion ou l’ingérence du nouveau Code pénal français et la concussion, la malversation et le « peculato », sorte d’abus de confiance de la part de l’agent de la fonction publique dans le code italien de 1990.
A. En droit français
Rappel historique des textes répressifs
_ Code pénal de 1791 : il distingue corruption et concussion.
_ Code pénal napoléoniende 1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption active de la corruption passive cependant que seule la corruption de fonctionnaires publics est punissable.
_ Loi du 13 mai 1863 : les délits du code sont étendus aux arbitres et experts.
_ Loi du 4 juillet 1889: elle crée le délit de trafic d’influence commis par celui qui est investi d’un mandat électif. (Après la décision derelaxe pour escroquerie de Wilson, député et gendre du président Grévy ; C.A. Paris, 26 mars 1888, S. 1889. II. 87).
_ Loi du 16 février 1919 : elle crée le délit de corruption d’employés des entreprises privées.
_ Nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994: il a remanié les différentes infractions.
Ainsi, actuellement dans le domaine de la corruption à propos de la vie des…