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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l’article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public accordées àcertaines entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général, et de l’Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public

Document accompagnant

La Communication sur les « Services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen » COM (2007) 725 final SEC (2007) 1514 SEC (2007)1515

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l’article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général1, et del’Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public2 Dans le cadre du processus de consultation lancé par la Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) d’avril 20063, la Commission a reçu un certain nombre de questions concernant l’application des règles en matière d’aides d’État aux services sociaux d’intérêt général(SSIG). Le présent document apporte des réponses à ces questions. Dans la mesure du possible, les réponses font référence à la jurisprudence ou aux dispositions spécifiques des textes applicables afin de guider les lecteurs intéressés qui aimeraient avoir des informations supplémentaires. Le présent document est un Document de Travail des Services préparé par les services de la Commission. Ilfournit l’orientation technique notamment sur la base de résumés concis et parfois simplifiés de la législation, la jurisprudence et les décisions de la Commission relatives aux SIEG, et particulièrement aux SSIG, en matière d’aides d’État. Le présent document ne lie pas la Commission européenne en tant qu’Institution. .

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Décision de la Commission du 28 novembre 2005 surl’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d »intérêt économique général, JO L 312 du 29.11.2005, p. 67. Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public, JO C 397 du 29.11.2005. p. 4. Communication de laCommission – Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, COM (2006) 177 final, SEC (2006) 516.

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TABLE DES MATIÈRES
1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. INTRODUCTION …………………………………………………………………………………………. 6 APPLICABILITÉ DES RÈGLES ENMATIERE D’AIDES D’ÉTAT AUX SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ………………………………………………………………. 7 Quand les règles du Traité sur les aides d’État s’appliquent-elles à l’organisation et au financement de SIEG/SSIG ? ………………………………………………………………………….. 7 Quand une activité se qualifie-t-elle comme économique ausens des règles de concurrence ? ……………………………………………………………………………………………….. 8 Des membres d’une profession libérale peuvent-ils constituer des « entreprises » au sens des règles de concurrence ? ……………………………………………………………………… 9 Quand une activité est-elle non économique ?…