REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES – Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. – Loin°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. – Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiéepar les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. – Loi n°81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans lesecteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 portant des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. – Loin° 89-67 du 21 juillet 1989, relative à la couverture sociale au profit des bénéficiaires des contrats emploi formation. – Loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale destravailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. – Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteursagricole et non agricole. – Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. – Loi n° 2004-71 du 02 Août 2004 portantinstitution d’un régime d’assurance maladie. – Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés. – Décret n° 60-91 du 17 Mars 1960, étendant aux personnels diplomatiques,consulaires et administratif en service à l’étranger, le bénéfice du régime de prévoyance. – Décret n° 73-91 du 12 Mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale. – Décret n°89-107 du 10Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l’Etranger. – Décret n° 92-575 du 16 Mars 1992 relatif au régime de prévoyance sociale des agents relevant du…