12 novembre 2008 Comité pour la réforme des collectivités locales

NOTE Objet : La répartition des compétences entre collectivités locales

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Les inconvénients de l’enchevêtrement des compétences des collectivités locales sont bien connus : coûts élevés, perte d’efficacité, dilution des responsabilités. Aussi, quelles que soient les simplifications de structures retenues par le Comité, une clarification dans la répartition des compétences entre les niveauxde collectivités locales – régions, départements et communes et leurs groupements – est-elle souhaitable. Compte tenu de la mission confiée au Comité, cette réflexion se limitera à la distribution des compétences entre collectivités locales, en laissant de côté les compétences exercées par d’autres personnes publiques telles que l’Etat ou les organismes de sécurité sociale. Elle est égalementconduite sans préjudice de la question du financement des compétences des collectivités locales, qui sera l’objet de la prochaine séance. Aujourd’hui, à l’exception de quelques compétences attribuées à titre exclusif à un niveau de collectivité locale – comme la formation professionnelle l’est aux régions – la plupart des compétences sont partagées (1). Une clarification des compétences descollectivités locales peut être obtenue par une spécialisation de chaque niveau de collectivité. Un objectif pourrait être, par exemple, qu’à terme 80 % de chaque champ de compétences soient attribués à un seul niveau de collectivité 1 . Cette approche, qui repose la notion de « blocs de compétences », nécessite de déterminer les critères au regard desquels chaque champ de compétence devrait être affecté àun niveau donné de collectivité locale (2). Elle n’exclut pas pour autant certains assouplissements, permis par la clause générale de compétence ou les financements croisés, pourvu que dans ce cas ils soient réglementés, faute de quoi ces tempéraments seraient un facteur de confusion. L’effort de clarification des compétences des collectivités locales est relié, de façon indissociable, auxsimplifications qui pourraient être apportées à leurs structures. C’est

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« Une clarification de l’organisation et des compétences des collectivités territoriales », Commission des lois de l’Assemblée nationale, Rapport de la mission d’information présidée par Jean-Luc Warsmann, oct. 2008

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pourquoi il doit être apprécié en tenant compte de différentes options touchant aux structures (3). ** *

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1. A de rares exceptions près, les compétences des collectivités locales ne sont pas spécialisées par niveau mais sont partagées Dans un nombre très limité de matières, il possible d’identifier un niveau de collectivité locale principalement compétent. Il en va ainsi de la formation professionnelle pour les régions, de l’action sociale pour les départements et des règles d’urbanismepour les communes et leurs groupements. En dehors de ces hypothèses, qui sont rares, la majorité des domaines de compétence des collectivités locales sont partagés entre elles. Il en résulte un enchevêtrement de compétences peu lisible 2 . En faisant apparaître les modalités d’exercice de ces compétences et les dépenses y afférentes, leur répartition peut être représentée de façon synthétique.Tableau n° 1 – Répartition actuelle des compétences entre collectivités locales 3 Régions Compétences 5 Dépenses 6 Réglementation 5 176 Gestion du service public Gestion du 5 416 service public Réglementation 980 Gestion du service public Gestion du service public 160 Départements Compétences Dépenses Communes 4 Compétences Dépenses

Formation professionnelle, apprentissage Enseignement Culture,…