SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Il convient de noter tout d’abord que la création et l’exploitation d’une entreprise de travaux publics ne sont pas soumises au système de classification et de qualification. L’exercice de l’activité privée est libre. Ce système n’est obligatoire que pour la participation aux appels d’offres de l’Etatet à la soumission aux marchés publics d’un montant excédant un seuil déterminé. Cependant, la qualification d’une entreprise et sa classification par les pouvoirs publics confortent sa position sur le marché. Une entreprise est reconnue qualifiée, pour une activité déterminée, lorsque la commission de qualification et de classification, juge, sur la base des références fournies par l’entreprise,que l’activité qu’elle exerce répond à la définition donnée à cette activité. Seules sont retenues les références des travaux directement exécutés par l’entreprise avec son propre personnel et son propre matériel, sans l’intermédiaire d’un sous-traitant. L’entreprise nouvellement créée qui ne dispose pas encore de références peut demander un « certificat provisoire » délivré sur la base de sesréférences, de la qualité de son personnel et de l’importance de son matériel. Ce certificat est renouvelé annuellement jusqu’à ce que la société dispose de ses références propres. Les entreprises qualifiées sont classées en plusieurs catégories selon l’importance quantitative et qualitative de leurs moyens de production, du volume des travaux qu’elles peuvent réaliser et de leurs performancestechniques.

Procédure de qualification et de classification des entreprises
1- Demande de qualification et de classification.
Les demandes de qualification et de classification sont adressées ou déposées par les entreprises concernées au Ministère des travaux publics et sont formulées sur des imprimés fournis par l’administration. Pour les entreprises réalisant des aménagements hydro-agricoles, lesdossiers de qualification doivent être déposés auprès du ministère chargé de l’agriculture. Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : • • un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce ; une attestation délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), mentionnant la masse salariale déclarée par l’entreprise durant les troisderniers exercices ou depuis la création de l’entreprise, si cette dernière existe depuis moins de trois ans ; une attestation délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées mentionnant le chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis la création de l’entreprise, si cette dernière existe depuis moins de trois ans ; les références techniques de l’entrepriseen précisant, notamment, la nature et le montant des travaux exécutés, leur lieu et date d’exécution, ainsi que les noms et adresses des maîtres d’ouvrages qui ont bénéficié desdits travaux et des hommes de l’art qui les ont supervisés ; la liste des équipements de l’entreprise en mentionnant les dates et les valeurs d’achat ; • la liste du personnel de maîtrise et d’encadrement, précisant leursqualifications professionnelles.

• •

•

2- Certificat de qualification et de classification.
Sur proposition de la commission de qualification et de classification, le ministère chargé des travaux publics ou le ministère chargé de l’agriculture (selon le cas), délivrent à l’entreprise un certificat de qualification et de classification mentionnant notamment, la ou les activités pourlesquelles elle a été reconnue qualifiée et la catégorie dans laquelle elle a été classée. Toute entreprise satisfaisant aux conditions requises et qui fournit un dossier complet, reçoit un certificat de qualification dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de son dossier. Ce certificat, délivré selon le cas par le Ministère chargé de l’Equipement, le…