CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
PLAN DU COIURS
INTRODUCTION
DEVELOPPEMENT
1. Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée
A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée
B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée

2. Le fonctionnement des SARL et des EURL
A. La SARL
B. Les particularités de l’EURL
CONCLUSIONCH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
INTRODUCTION
Les sociétés à responsabilité limitée se caractérisent par leur forme hybride : elles se situent en effet à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Rencontrant un vif succès, elles représentent environ deux tiers des sociétés.
Quelle forme juridique peuvent-elles revêtir? Quelles sont leursparticularités ?
DEVELOPPEMENT
1. qu’est- ce qu’une société à responsabilité LIMITEE?

A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée forment une catégorie hybride : elles empruntent les caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux (cf. fiches 74 et 75). Comme les premières, elles ménagent une place importante àl’intuitu personae. Pourtant, leur organisation et leur fonctionnement les apparentent plutôt aux secondes.

Cumulant les avantages des deux catégories, ces sociétés remportent un vif succès. Elles s’imposent comme une structure! Privilégiée pour les petites et moyennes entreprises, particulièrement depuis que la loi pour l’initiative économique (1er août 2003) a supprimé l’exigence d’uncapital minimum : elles peuvent ainsi être créées avec un capital de 1 €.

Qualifiée par la loi de sociétés commerciales, cette catégorie comprend :
– la société à responsabilité limitée (SARL), société pluripersonnelle c’est-à-dire instituée par deux ou plusieurs associés
– l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ne compte qu’un seul associé. Bienqu’unipersonnelle, il s’agit bien d’une société : elle est donc une personne morale à part entière, distincte de la personne de son associé. Ce dernier point la différencie radicalement de l’entreprise individuelle qui n’a aucune personnalité juridique et n’est appréhendée qu’à travers la personne qui l’exploite.

B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée

Comme dans lessociétés de personnes, les associés reçoivent (en contrepartie de leurs apports) des parts sociales qui ne sont ni librement cessibles, ni négociables.
La cession à un tiers étranger à la société est donc soumise à agrément et doit respecter les formalités de cession de créances de droit civil. Si la cession i un autre associé, à un conjoint, un ascendant ou un descendant est en principe libre, lesassociés peuvent en décider autrement en insérant une clause d’agrément dans les statuts.

Comme dans les sociétés de capitaux, les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant. Par ailleurs, leur responsabilité est limitée au montant de leur< apports. Enfin, ces sociétés sont en principe fiscalement opaques, à deux exceptions près :
– Les « SARL de famille » peuvent opter pourla transparence fiscale
– Le régime fiscal de l’EURL dépend de la qualité de son associé: s’il s’agit d’une personne physique, la société est transparente fiscalement, même si elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). S’il s’agit au contraire d’une personne morale, elle est obligatoirement soumise à l’IS.

2. LE FONCTIONNEMENT DES SARL ET DES EURL

A. La société àresponsabilité limitée (SARL)

La SARL compte de deux à cinquante associés maximum. Ces derniers peuvent faire des apports en numéraire (argent) et en nature (biens), mais ont aussi la possibilité, particularité par rapport aux sociétés par actions, de faire des apports en industrie (consistant à mettre à disposition de la société son talent, son expérience, son savoir-faire…)

La…