par Benayad Med le Sam 8 Mai – 18:10
La stratégie judiciaire utilisée par le Maroc dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé

Par
Ahmed Ouali Alami, président de la chambre attachée à la direction des
affaires pénales et des grâces, Ministère de la justice
Séminaire EuroMed, Rabat, 13 février 2006

L’évolution de l’humanité et l’interconnexion des systèmes de la vie et sestransactions économiques et commerciales ont contribué à l’apparition d’un phénomène criminel nouveau:

Le crime transnational ainsi il était impératif de revoir les mécanismes traditionnels de la justice pénale pour accompagner l’évolution du crime. Et pour lutter contre ce phénomène conformément à la souveraineté de la loi les principes constitutionnels, les droits de
l’homme et lesdispositions des pactes internationaux.

Le législateur marocain conscient de la situation, et de la responsabilité de l’état dans le domaine de la protection de ses institutions et ses citoyens, et désireux de préserver la paix et la stabilité et de garantir la tranquillité pénale et sécuritaire, notamment par la
promulgation d’un nouveau code la procédure pénale comportant des mécanismes et desdispositions de nature a contribué à la lutte contre le terrorisme.

I- les outils procéduraux de lutte contre le terrorisme

le législateur marocain a doté le ministre public de nouvelles prérogatives qui se résument :

1-le retrait du passeport et le blocage des frontières (l’article 40 pour le procureur du Roi, l’article 49 pour le procureur général du Roi, ainsi que l’article 182 du code duprocédure pénale qui octroie cette possibilité au tribunal et aux juges instructeurs).

2- l’interception des communications et des correspondances effectuées par la voie des
télécommunications, leur enregistrement et leur saisie. Cette possibilité qui faisait à l’origine parie des compétences du juge d’instruction, a été octroyée par le législateur exceptionnellement au procureur général du Roiaprès la cour d’appel a condition que la
nécessité d’enquête l’impose, le législateur a néanmoins limité le recours à cette procédure afin de préserver l’intimité des personnes, et a prévu des sanctions en cas de violation de ces règles (articles 108 à 116 du code de procédure pénale).

3-l’émission des mandats d’arrêt internationaux par les procureurs généraux et les procureurs du Roi enapplication de la procédure d’extradition (articles 40 et 49 du code de procédure pénale).
En outre l’article 713 du code de procédure pénale prévoit de faire prévaloir les conventions internationales aux législations nationales en ce qui concerne l’entraide judiciaire international.

Ainsi le Royaume du Maroc donne une grande importance aux recommandations de la résolution du conseil de sécurité n°1373 en date du 28/11/2001 et ce par la signature et la ratification d’un nombre considérable de conventions internationales et régionales relatives à la lutte contre le terrorisme sans réserve.

D’autre part il a conclu un nombre de conventions bilatérales avec des pays amis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et a donné des suites favorables à plusieurs demandesd’extradition.

4-la possibilité de procéder à la perquisition des domiciles à titre exceptionnel avant 6 heures du matin ou après 9 heures du soir suite à une autorisation écrite du Ministère Public quand il s’agit d’un crime terroriste (article 62 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 09/09 relative à la lutte contre le terrorisme).

5- la possibilité de procéder à une perquisitionmême en cas du refus de la personne contre laquelle elle est ordonnée ou en son absence lorsqu’il s’agit d’un crime terroriste (l’article 79 du CPP modifié par la loi 03/03 relative à la lutte contre le terrorisme).

6-la possibilité é de procéder à une perquisition dans le domicile de l’inculpé d’un crime terroriste par le magistrat instructeur en dehors des horaires impartis par l’article 62…