Le principe de l’unité du patrimoine

Toutes les richesses faisant l’objet d’une appropriation privée tombent dans le patrimoine. C’est à la fois une notion familière de sens commun et une construction abstraite de la doctrine juridique. Juridiquement, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire.

La théorie du patrimoineest récente. Elle a été l’œuvre au 19ème siècle d’Aubry et Rau puis a été critiquée. Ils ont démontré qu’il est un attribut de la personnalité avec laquelle il se confond. Le patrimoine est un attribut de la personnalité au même titre que le nom ou le domicile.

Aubry et Rau en déduisent trois conséquences :

-Seules les personnes, qu’elles soient physiques ou morales peuvent avoir unpatrimoine. Réciproquement, il ne saurai y avoir de patrimoine sans une personne qui en serait le titulaire.

-Toutes personnes a nécessairement un patrimoine : peu importe s’il est à u moment vidé de tout droit et de toute obligation, ou même négatif (un SDF a toujours la capacité à avoir un patrimoine).

-Et surtout, une personne n’a qu’un patrimoine, c’est le principe de l’unicité du patrimoine.Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoine autonome. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.

Ce principe n’est-il pas remis en cause aujourd’hui ?

Quelle est la portée de ce principe ?

La théorie de l’unicité du patrimoine (I), a été remise en cause par la théorie
moderne (II).

I) La théorie de l’unicité du patrimoineCette théorie, comporte un principe (A) atténué par quelques faiblesses (B).

A) Le principe de la théorie

Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, c’est ce qu’on appelle le principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine. L’ensemble de l’actif répond du passif. En cas de décès, le patrimoine du défunt se fonds dans celui de l’héritier universel, qui ne doit avoir qu’unpatrimoine, et va donc devoir éventuellement répondre des dettes du défunt sur ses propres biens puisqu’il est tenu ultra vires hereditatis. La loi de 2006, applicable au succession non ouverte au 1er janvier 2007, a instauré la possibilité pour l’héritier acceptant d’être protégé en cas de découverte tardive d’un passif important.

Tous les éléments du patrimoine sont fongibles, c’est-à-direqu’ils ont tous une vocation identique à répondre des dettes du titulaire du patrimoine. C’est ainsi qu’Aubry et Rau justifient la possibilité de subrogation réelle à l’intérieur du patrimoine : ainsi l’indemnité versée par l’assurance sera subrogée à l’immeuble incendié.

Personne ne pourra scinder, du moins en principe, son patrimoine en plusieurs masses. Le commerçant n’a lui-même qu’un seulpatrimoine et il répond sur ses biens personnels de ses dettes commerciales si son actif commercial est insuffisant.

B) Les faiblesses de la théorie

Ce principe de l’unicité est très discutable.

On constate souvent qu’il existe pour le même sujet plusieurs masses de biens distinctes. Ainsi, l’héritier sous bénéfice d’inventaire (à concurrence de l’actif net depuis la réforme de 2006), adeux patrimoine. Il possède le sien et celui du défunt qui ne se confondent pas, d’autant que les créanciers de la succession jouissent du « bénéfice de séparation des patrimoine ». Cela perme aux créanciers du défunt et aux légataires de sommes d’argent de se faire payer sur les biens successoraux avant les créanciers personnels de l’héritier.

Cette règle a été bilatéralisée pour lessuccessions non ouverte au 1er janvier 2007 : les créanciers personnels de l’héritier pourront demander à être payé sur les biens de l’héritier (autre que ceux recueillis au titre de la succession) avant les créanciers du défunt.

De même, les époux marié sous un régime de communauté ont leur biens divisés en plusieurs masses : les biens propres du mari, les biens propres de l’épouse et les biens…