URBANISME COMMERCIAL

La Loi de Modernisation de l’Economie, entrée en vigueur le 6 août dernier, modifie profondément le système français qui encadre les implantations de commerces.
En cequi concerne l’urbanisme commercial, les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2009.

I/ HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION

• Loi ° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientationdu commerce et de l’artisanat : Loi Royer

• Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 : Loi Doubin

• Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (article 62 : condition d’autorisation dans les départementsd’outre-mer)

• Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin

II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C

(Commission Départementaled’Equipement Commercial)

? Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m².

? Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3élus locaux, le Président de la CCI ou son représentant, le Président de la CMA ou son représentant, un représentant d’une union de consommateurs

? Contenu du dossier
– qualité dudemandeur
– existence légale du demandeur
– éléments concernant la maîtrise du foncier (bail, titre de propriété…)
– attestation de l’Organic
– description du projet
-données concernant l’environnement économique et dans certains cas une étude d’impact.

III/ LA LME : Création de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial : LA C.D.A.C.

– Seuild’assujettissement porté à 1 000 m² de surface de vente au lieu des 300 m²,
– Concerne les créations et les extensions.
– Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les maires pourront saisirla CDAC dès 300 m².
– Pour les projets inférieurs à 1 000 m², seul le permis de construire délivré par la municipalité sera nécessaire.

? Composition de la C.D.A.C. :

– La…