Pourquoi une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) ?
Est-elle d’une quelconque utilité ? Un manque comblé dans la dimension de l’idée européenne ?
Mercredi 24 février 2010
Les droits fondamentaux sont au cœur des débats juridiques tant ils impactent les différentes branches du droit et montrent le regain d’un certain humanisme fortement teinté d’individualisme. Ilsreprésentent l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, assurés dans un Etat de droit et dans une démocratie.
Les traités communautaires ne sont pas des traités visant à établir une protection internationale des droits fondamentaux à la différence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 dans le cadredu Conseil de l’Europe. Ils avaient à l’origine des objectifs économiques et politiques. Ils ne contiennent donc pas une déclaration des droits de l’homme.
La question s’est posée cependant de savoir comment imposer aux actes des institutions communautaires des valeurs et des principes que tous les Etats membres de l’Union européenne (UE) respectent puisque tous membres du Conseil de l’Europe.Pour régler ce problème la Cour de Justice a construit une garantie juridictionnelle des droits et libertés, en usant de la technique des principes généraux du droit au profit de cette association sui generis, cet ensemble supranational de vingt-sept États indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs. Ces principes sont dégagés d’une part destraditions constitutionnelles communes aux Etats membres, d’autre part des instruments internationaux de protection des droits auxquels les Etats membres ont adhéré. Le bilan de cette jurisprudence est impressionnant. Cette méthode prétorienne a été reconnue par le traité de Maastricht, en son article F.2 (devenu 6.2).
Cependant, le problème demeure posé d’une garantie législative. Fallait-ilélaborer une charte communautaire des droits fondamentaux ? Le débat, longtemps théorique, a fini par prendre une réelle portée pratique avec l’initiative du Conseil européen de Tempéré (Finlande) et de Cologne, en 1999. Une autre solution aurait été pour la Communauté d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Mais cette voie a été fermée par l’avis négatif dela Cour de Justice du 28 mai 1996 et à nouveau envisagée avec le récent traité de Lisbonne.

Avec l’épisode du traité pour une constitution prolongé par le traité de Lisbonne, une charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a enfin pris forme. Parmi les innombrables questions que peut soulever l’arrivée de ce nouvel instrument juridique de l’union européenne en matière des droitsfondamentaux il convient de circonscrire le sujet à savoir si l’on peut considérer que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne revêt une réelle utilité tant au regard des droits qu’elle proclame qu’au regard du contexte général et de l’environnement immédiatement européen relatifs aux droits fondamentaux. Présente –t -elle alors une utilité dans le concert d’une Europe unie ?Nombreuses sont les raisons qui militent en faveur d’une réponse négative à cette question. Mais il faut tenter de dépasser cette phase de réflexion pessimiste et se focaliser sur ses apports actuels et futurs. Elle peut effectivement apparaître comme l’affirmation de l’existence d’une identité communautaire, la volonté de promouvoir l’idée de l’Union Européenne en tant que communauté de droit ou bienencore comme une nouvelle étape dans la construction européenne.

Il convient de montrer que si la Charte des droits fondamentaux peut présenter un intérêt limité pour l’Union européenne (I) notamment si on s’interroge sur la valeur et les limites juridiques de cet instrument pour assurer une protection effective des droits fondamentaux ainsi proclamés, elle peut s’avérer être pratiquement…