TITRE II : L’APPLICATION DU DROIT.

CHAPITRE I : Les sujets et les objets du droit.
Section I : Les personnes, sujets de droit.
Sujet de droit veut dire qu’on leur applique le droit et que chaque personne subit le droit.
Une personne physique = les êtres humains
Une personne morale = entreprise

A. La notion de personnalité.

La personnalité juridique est a priori et par principereconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits

1. le début de la personnalité juridique.

On commence à l’avoir quand on est né et viable. La loi reconnais un statut spécifique aux fétus et embryons. Ils n’ont pas de droit mais on ne peut pas les traités comme deschoses.
A partir du moment ou l’enfant est né et viable on considère que sa personnalité est rétroactive depuis le jour de sa conception, quand c’est dans son intérêt.

2. la fin de la personnalité juridique.

C’est lors de la mort de la personne.
On parle de disparition quand cela a lieu dans des circonstances dangereuses qui permettent de faire supposer le décès de la personne qui adisparue.
L’absence c’est quand on ne sait pas si la personne est morte ou vivante. Il faut concilier les intérêts de la personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomptiond’absence, il produit les mêmes effets.

B. L’individualisation des personnes.

1. Le nom

Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom.
Le choix du prénom est entièrement libre pour les parents. Il est obligatoire, immuable. Une personne peut demander a changer de nom auprès du tribunal d’instance à condition dejustifier d’un intérêt légitime. Il est indisponible, il est imprescriptible. On considère que le nom est un élément d’ordre public et de sécurité juridique. C’est un droit de la personnalité car on peut s’en servir et défendre aux autres de l’utiliser. Il est possible de faire reconnaître un pseudonyme

2. Le domicile

C’est le point de rattachement géographique d’une personne parrapport à la loi. Le domicile est en principe déterminé volontairement. Le domicile sera le lieu du principale établissement de la personne. On utilise pour cela la méthode du faisceau d’indice (savoir tout sur la personne). Il faut avoir l’intention de s’y fixer. Dans certains cas le domicile peut-être imposé par la loi (les mineurs chez les parents, les nomades ou les forains sont obligés d’avoir uneboîte postale,…)

3. La nationalité

Elle est nécessaire pour l’identification d’une personne dans la communauté internationale, c’est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un état. Ça permet d’obtenir les droits, les libertés et les devoirs qu’un état accorde à ces ressortissant.
En France il y a :
– Le droit du sol : on peut prétendreà la nationalité française si on est né en France même de parents étrangers.
– Le droit du sang : on peut demander la nationalité française si les parents sont français et que l’on est né à l’étranger
On peut demander la naturalisation en cas de mariage avec un français ou de résidence prolongé sur le sol français.

La nationalité peut être perdue soit sur déclaration de l’intéressé.4. L’état civil.

Il comprend les actes de naissance, de décès,…
Tout ces éléments servent à déterminer des droits et des devoirs. Il y a un principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Ce sont des éléments d’ordres publiques qui échappent à la volonté individuelle

Personne morale : groupement de personnes, de biens.
Les personnes morales de droit public sont soumise à la…