Titre 2 La responsabilité de l’administration et de ses agents

TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d’irresponsabilité entourant l’action administrative, en affirmant l’autonomie du droit de la responsabilité administrative
TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis auxprincipes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et selon la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits des personnes privées ”.
Le caractère dérogatoire de la responsabilité administrative n’a pas évolué vers laformation d’un droit d’exception.

Chapitre 1 Les conditions générales de la mise en jeu de la responsabilité administrative

Section 1 L’autonomie relative de la responsabilité administrative

En 1873, en affirmant l’inapplicabilité du droit civil, le Tribunal des conflits a consacré l’autonomie du droit de la responsabilité administrative.
La jurisprudence BLANCO confère au juge administratifla seule compétence pour connaître les questions de responsabilité administrative.

§1. Les caractères de la responsabilité administrative

la responsabilité administrative est avant tout une responsabilité sociale
elle a un rôle essentiellement réparateur.

A. La reconnaissance de la responsabilité administrative

1. L’extension jurisprudentielle

A partir de 1873, la reconnaissanceaffecte progressivement tous les champs de l’action administrative. Le Conseil d’Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l’ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales.

TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d’Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l’administration, y compris celles relevant de ses missionsrégaliennes.
CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence, en reconnaissant “ la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour faute, dans le cadre de ses missions de police ”.
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : Le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits admettent la mise en cause de la responsabilité de l’Etat dans le cadre del’organisation du service public de la justice.Le TC considère que les actes incriminés sont relatifs n’ont pas à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l’organisation du service public. Donc, le juge administratif est compétent. Abandon du principe d’irresponsabilité. Aujourd’hui, la responsabilité administrative peut être reconnue sur la base d’une faute ou en rupture d’égalité devant lescharges publiques. Cette responsabilité peut bénéficier aux usagers du service public administratif, aux personnes tiers, aux collaborateurs de l’administration.

2. Les analyses doctrinales

En 1873, le Tribunal des conflits a exclu l’application des règles tirées du Code civil.

En 1950, une partie des auteurs de doctrine va revenir sur cette thèse de l’autonomie de la responsabilitéadministrative, en constatant que le degré d’originalité n’est pas si important. Car il existe, selon eux, des règles communes applicables aussi bien en matière privée qu’en matière administrative. Charles EISENMANN et René CHAPUS.

B. La notion de responsabilité administrative

1. La fonction exécutive et la responsabilité administrative

La responsabilité administrative ne peut être mise encause dans le cadre de l’exercice de la fonction exécutive, sauf si l’acte en cause peut être détaché de l’acte de gouvernement. Ni dans le cadre des faits des conventions internationales.

2. La responsabilité législative, juridictionnelle et administrative

a. La responsabilité du fait de la fonction législative

La responsabilité résultant de l’activité des services parlementaires :…