e Partiel pour les non TD oral : il va donner les questions qui vont tomber mais cela autorise une certaine exigence.
Bibliographie : JP. Jacque ou J. Roux
Chapitre introductif. Les particularités de la construction
communautaire et de l’Union
Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne
A. L’influence sur la vie quotidienne
En quoi est ce que même sion peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ?
Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards dans le budget. Elle est prélevée sur les différents impôts français. elle correspond à 7 % desrecettes fiscales françaises. En contrepartie, les français demeurent les principaux bénéficièrent de la PAC, il existe des aides financières qui vont plutôt vers les régions européennes les moins favorisées en Europe, l’idée étant d’un aménagement du territoire. C’est donc une sorte de moyen de fixer les populations sur leur territoire d’origine. L’Union Européenne est donc une réalité fiscale denotre pays.
Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont sur les paquets. Un marché intérieur définition endroit entre lequel les marchandises circulent librement.Pour les cigarettes, il faut éviter que les législations nationales imposent des contraintes spécifiques, qui posent des problème aux entreprises et les empêchent d’exporter et d’importer, gênant la constitution d’un marché européen. Ce texte a des conséquences importantes : les Allemagne étaient opposés au texte, ils ont obtenus le fait de ne pas marquer « fumer tue », pour les photos sur lespaquets, le choix était laissé aux Etats, la France ne l’a pas fait.
On voit que l’emprise du droit européen est grande, mais en même temps elle n’est pas absolue. Elle se retrouve partout, mais il reste des choix offerts aux Etats. Le droit européen ne fait pas table rase des législations des Etats membres, ne se substitue pas à lui.
Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré lescomptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banquesfrançaise.
B. L’influence sur l’ensemble des branches du droit
Le droit européen n’est pas une branche du droit parmi les autres. La distinction droit public/privé n’a pas beaucoup de sens en droit européen. De plus, le droit européen élabore à son niveau des règles qui recouvrent l’ensemble des matières enseignées en droit français, et les normes européennes priment sur les normes nationalesavec le principe de primauté.
Par exemple une affaire montre cette influence dans le cadre du droit de la concurrence. C’est une affaire appréhendée sous le biais de l’article 82 instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdit l’abus de la position dominante définition position où l’entreprise est si puissante économiquement qu’elle peut s’opposer à une concurrence effective car elle peutavoir un comportement indépendant de ses concurrents, de ses clients ou des consommateurs affaire United Brands CJ 78. Cette affaire concerne la société Microsoft ouverte par la Commission à la suite d’une plainte d’un de ses concurrents. On peut retenir que la commission dans une décision de 2004 estime que Microsoft a abuser de sa position dominante de 2 façons : 1) Microsoft refuse de fournir…