7 Les spécificités d’EDF et leur traduction comptable
_____________________ PRESENTATION_____________________ La Cour contrôle périodiquement les comptes et la gestion d’EDF. Dans ses rapports précédents, la Cour avait formulé de nombreuses remarques sur : les provisions, le traitement comptable des concessions et les engagements de retraite mentionnés, mais non valorisés dans le hors–bilan,contrairement aux prescriptions du plan comptable général. Le dernier contrôle, achevé en 2004, a été l’occasion d’un examen complet des problèmes et pratiques comptables de l’entreprise y compris celles de l’exercice 2003. Il a permis de mettre en lumière les particularismes comptables d’EDF et les conséquences des évolutions de son référentiel comptable. EDF est à bien des égards une entreprisesingulière, sans équivalent en France ou l’étranger. La durée de vie de ses installations, d’une part, ses activités dans le domaine nucléaire où elle doit raisonner en dizaines, voire en centaines d’années, d’autre part, la distinguent de la grande majorité des entreprises. Ses actifs de production, très lourds en valeur absolue comme en quote-part du bilan, génèrent une part importante de chargescalculées 74 (dotations aux amortissements et provisions) dans le compte de résultat. Enfin, sa situation statutaire, en pleine évolution, influe fortement sur des pans entiers de son bilan et de son compte de résultat. Il en résulte des incertitudes sur les soldes comptables, en particulier les indicateurs de résultat dont la signification est limitée. Ces incertitudes sont encore accrues par lesmodifications en cours du référentiel comptable applicable.

74 ) On appelle ainsi les charges qui font l’objet d‘une estimation interne à l’entreprise et ne débouchent pas sur des décaissements à court terme, par opposition aux charges facturées par les fournisseurs de biens et services à l’entreprise

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COUR DES COMPTES

I – La spécificité des comptes d’EDF
EDF est sans doutel’entreprise française pour laquelle la traduction comptable de ses obligations de long terme est la plus délicate et le chiffrage le plus aléatoire, du fait de son cycle de production très long et très capitalistique et des incertitudes existant sur tous les paramètres d’appréciation de la dépense future : durée, technologie, prix, taux, etc. En effet, le démantèlement des premières centrales, quicommence à peine, s’étalera sur plusieurs dizaines d’années et les provisions relatives aux déchets radioactifs doivent être estimées, alors même que les solutions techniques de retraitement et de stockage ne sont pas encore arrêtées. Par ailleurs, l’établissement public relève encore du statut de concessionnaire pour le réseau de distribution publique ; celui-ci fixe ses relations contractuelles avecles collectivités locales concédantes et le dispositif a des conséquences comptables et fiscales importantes, notamment par l’obligation de constituer les provisions pour renouvellement. Or ce statut a déjà été abandonné pour le réseau de transport de l’électricité (RTE). Le Parlement, s’appuyant sur les conclusions de la Cour, a voté en novembre 1997 un article de loi affirmant le droit depropriété d’EDF sur les ouvrages du réseau de transport. Ceci a eu notamment pour effet d’accroître les capitaux propres de l’opérateur public. Ce statut de concessionnaire pourrait évoluer, cette fois pour le réseau de distribution publique (cf infra en I-C-3) à la suite de l’ouverture complète du marché intérieur en 2007. Il en découle une incertitude sur la nature de ces provisions qui s’élèvent à 12Md€ : soit il s’agit de réserves, auquel cas elles seraient assimilées à des fonds propres qu’elles viendraient presque doubler, soit il s’agit de dettes et elles accroîtraient de moitié ce poste, modifiant en proportion les ratios de structure du bilan. Enfin, coexistent au sein d’EDF des activités qui ont vocation à rester réglementées (transport et distribution) et d’autres activités en…