Quel est le rôle de la Commission européenne ?mis à jour le 29.07.2010
La Commission européenne promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la PESC et des autres cas prévus par les traités (art. 17 TUE). Elle assure également les relations avec les organisations internationales et meten place les délégations auprès des pays tiers.
Ses compétences sont de trois ordres :
Pouvoir d’initiative : la plupart des actes législatifs du Conseil (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) exigent au préalable une proposition émanant de la Commission. Le Conseil ne peut amender une proposition qu’en statuant à l’unanimité, laCommission peut modifier sa proposition tant que le Conseil n’a pas statué. Toute proposition de la Commission doit se justifier au regard du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.. Concernant la PESC, la Commission peut soutenir le haut représentant pourles affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu’il soumet une initiative au Conseil (art. 30 TUE).
Gardienne des traités : la Commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) sous le contrôle de la CJUE. Elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens. Ellepeut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé.
Pouvoir d’exécution : la Commission est, par délégation du Conseil, l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différentscomités, plus de 200 (procédure de comitologie)
Quelle est la fonction du Conseil ou Conseil des ministres ?mis à jour le 29.07.2010
Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires :
il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ;
il coordonne les politiques économiques générales des États membres ;
il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24 et 26 TUE) ;il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ;
il conclut au nom de la Communauté les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen ;
Les modalités de prise de décision du Conseil del’Union varient selon le domaine concerné :
la majorité simple s’applique pour les décisions de procédure, tel le règlement intérieur, l’organisation du Secrétariat général du Conseil ou le statut des comités ;
les décisions, les plus nombreuses, concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politiquesociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche, sont votées à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5…) pour que le vote soit acquis.. Dans ce cas, chaque État dispose d’un nombre de voix en…