Animé par Brahim CHAOUI Expert Comptable DPLE

Plan du séminaire
• • • • • • • • Définitions & aspects juridiques Domicile fiscal des personnes physiques Fiscalité des personnes physiques résidentes Fiscalité des personnes physiques non résidentes Fiscalité des personnes morales résidentes Fiscalité des personnes morales non résidentes Synthèse Eudes de cas

Définitions et aspectsjuridiques
• • • • • • Valeurs mobilières Intermédiaires financiers Teneurs de compte titre Comptes titres Inscription en compte titre Opérations de pension

Valeurs mobilières
(art 2 de la loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la BV) Sont considérées comme valeurs mobilières : • les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capitalet aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (Actions, parts sociales, certificats d’investissement, actions à dividendes prioritaires..)

Valeurs mobilières (suite)

• les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition (obligations, bons detrésor, obligations convertibles en actions…)

Valeurs mobilières (suite)
(Art 1 de la loi n° 35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs) Sont assimilés à des valeurs mobilières: • • Tout droit rattaché aux valeurs mobilières (titre de capital et de créance) les titres loi n° 35-94 de créancesnégociables (TCN) institués par la

Ces titres comprennent : les certificats de dépôt (CD) les bons des sociétés de financement ( BSF) les billets de trésorerie BT)

Valeurs mobilières (suite)
– les parts de fonds communs de placement (FCP) (loi n° 1-93-213 relative aux OPCVM) – les parts de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) ( loi n° 10-98 relative à la titrisation descréances hypothécaires)

Valeurs mobilières (suite)
• les actions et parts d’organismes de placement en capital risque (SCR, FCPR)
(loi n°41-05)

Intermédiaires financiers
(art 1 de la loi 35-96 relative au dépositaire central) • • • • • • • • • BAM TGR Les banques Les sociétés de financement Les sociétés de bourse La société gestionnaire de la BV CDG Les établissements dépositaires des OPCVMTout organisme habilité par arrêté du ministère chargé des finances

Comptes titres
Comptes ouverts par les teneurs de comptes au nom des titulaires de titres. Ils retracent les avoirs de ces derniers en titre.

Teneurs de compte titre
Organismes habilités à tenir les comptes titres: – Les intermédiaires financiers précités (titres au porteur) – Les sociétés émettrices mobilières (titresnominatifs) des valeurs

Inscription en compte titre
Valeurs mobilières obligatoirement matérialisées par une inscription en compte • • • • • • • • Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs les titres émis par le Trésor les actions des SICAV les parts des FCP les parts de FPCT les parts ou actions des OPCR Les TCN Toute autre valeur émise dans le cadre d’un appel public àl’épargne

Opérations de pensions
loi n° 24-01 (2004) La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un FCP, ou un FPCT, cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un FCP ou à un FPCT, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs,titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.
NB:Les Opérations de pension font l’objet d’une convention cadre établie par écrit entre les parties et qui doit être conforme au modèle type élaboré par Bank Al-Maghrib

Domicile des personnes physiques

Domicile fiscal
Droit interne Article 23 du CGI: « …une personne physique a son domicile fiscal au…