La gérance de la SARL

9 SEPMTEBREl 2010
La société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd’hui une des formes juridiques les plus répandues : elle représente plus de 20% des entreprises françaises.
La constitution d’une SARL requiert un certain nombre de conditions :
Celles-ci concernent tout d’abord le nombre d’associés qui doit être compris entre 1 minimum (SARL unipersonnelle) et100 maximum (personnes physiques ou morales).
Le montant du capital est porté à un minimum de un euro et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature (matériel, brevets…).
Si la nature de l’activité peut être commerciale, artisanale ou même libérale, certaines activités sont cependant interdites. Il s’agit des entreprises d’assurance, des entreprises de capitalisation etd’épargne, des débits de tabac, des sociétés à objectif sportif… En revanche, les sociétés immobilières de gestion doivent obligatoirement être exercées sous forme de SARL.
La fonction de gérant peut être exercée par une ou plusieurs personnes physiques. Ce pourra alors être soit un associé, soit un tiers.
Il en est de même pour son fonctionnement :
La responsabilité des associés est limitée aumontant de leurs apports sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
La transmission de l’entreprise se fait par cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d’agrémentprévue dans les statuts) ou par cession à des tiers (agrément obligatoire).
Quelles sont alors plus précisément les implications de la gérance d’une SARL ?
Nous proposons de répondre à cette question au travers de trois points : premièrement, le mandat du gérant, puis ses attributions et pouvoirs, et enfin, le régime fiscal et social qui régit la gérance.
I. Le mandat de gérant
A. Qui peutdiriger une SARL ?
La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes de la loi sur les sociétés (Loi n° 66-537, 24 juillet 1966 article 49 codifié c.com., article L. 223-18). Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis – ou non – parmi lesassociés. Les conditions de fonds sont des règles liées à l’âge et à la reconnaissance de sa responsabilité personnelle : personne majeure, mineur émancipé, étranger (dans certains cas exigence d’une carte de commerçant étranger).
Une personne majeure en tutelle ou en curatelle ne peut être gérante d’une SARL, ni une personne ayant perdu l’usage de ses droits civiques : condamnation pour crimes dedroit commun, escroquerie, abus de confiance, faillite. Les personnes morales ne peuvent pas non plus être gérantes.
L’exercice de certaines professions interdit également l’accès à cette fonction : avocat, notaire, officier ministériel, fonctionnaire, commissaire aux comptes, personnel des établissements de crédit. Le gérant doit parfois remplir des conditions particulières : par exemple legérant d’une agence de voyages, qui doit justifier d’une aptitude professionnelle dans son métier.
B. Modes de nomination
1. Lors de la constitution de la société
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur, c’est-à-dire par une décision de l’assemblée générale des associées. La nomination statutaire a toutefois l’inconvénient de nécessiter une modification desstatuts à chaque changement de gérant et, par conséquent, d’entraîner une assemblée générale extraordinaire.
Concernant la nomination extrastatutaire, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La nomination doit alors intervenir rapidement, c’est-à-dire après la…