THEME 3 : LES MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement sont un support permettant l’échange de monnaie leur nombre élevé et l’évolution, permanente de leurs caractéristiques en font un enjeu majeur dans la relation banque/ client : fidélisation, gestion du risque tarification…

Les moyens de paiements sont mis à disposition et gérés par les établissements de crédit (article premier de laloi du 24 janvier 1984)

PARTIE 1 : LE CHEQUE

Définition :
Moyen de paiement par lequel le tireur (le titulaire du compte) donne l’ordre à sa banque que l’on appel le tiré de payer une somme d’argent à un bénéficiaire. C’est un moyen de paiement à vue.

Le chèque fait intervenir 3 personnes :
· Le tireur, celui qui établit le chèque. Il doit être capable.
· Le tiré, celui qui détient lesfonds et paye. En générale c’est la banque.
· Le bénéficiaire, celui qui reçoit le paiement

1) L’émission du chèque
Un chèque peut théoriquement sur papier libre, à condition que toutes les mentions obligatoires y figurent. Dans la pratique, les chèques sont rédigés sur des formules délivrés par les banquiers aux clients titulaires de compte de dépôts.

A- Le paiement par chèque

La loiimpose que certains paiements soient faits par chèque ou par virement bancaires, ou encore par carte de crédit, notamment les traitements et salaires excédents un montant fixé périodiquement par décret ; les règlements entre commerçants dépassant 750€.

En revanche les règlements des achats faits par un particulier pour sa consommation personnel peuvent être effectués en espèce, seuls lesrèglements dépassant 3000 € doivent être effectué par chèque ou moyen de paiement assimilé.

En dehors de ces cas, un créancier n’est pas obligé d’accepter ce mode de paiement.
L’article L 131-15 du code monétaire et financier fait obligation à celui qui remet un chèque en paiement de justifier de son identité au moyen d’un document officielle.
Le chèque permet également au client ou à sonmandataire de retirer des espèces à l’agence qui tient le compte.
B- La délivrance des formules de chèque
Le banquier n’est jamais obligé de délivrer des carnets de chèques, cependant le refus doit être motivé (article L131-7 du code monétaire et financier)

Le rôle du banquier, avant de délivrer un chéquier à un client consiste à :
– s’assurer de l’identité et du domicile de la personne qui ouvre uncompte de dépôt
– interroger le FCC (fichier centrale des chèques) pour éviter de délivrer un chéquier à une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques
– contrôler l’identité et la signature du client si l’identification ne peut se faire formellement
– conserver l’accusé de réception signé par le titulaire ou son mandataire

Le non respect de ces vérifications est sanctionnépar l’obligation faite au banquier de payer tous les chèques même non provisionnés qui serait émis sur des formules irrégulièrement délivrées.
Dans le cas d’une délivrance d’un premier chèque, le banquier doit donner quelques conseils d’utilisation à son client.

Conseils d’utilisations :
– Caviarder les espaces libres de tous les blancs du chèque
– Pas d’espace libre entre les mots et lasomme en lettre et en chiffre
– Utiliser un stylo bille à encre noir de préférence
– Ne pas signer le chèque avant de l’avoir d’détacher du talon
– Ne pas avoir stocké sa carte d’identité avec son chéquier
– Ne pas laisser son chéquier dans son véhicule
– Ne pas signer d’avance des chèques non établis (chèque en blanc)
– Il n’est pas conseiller d’émettre des chèques sans désignation desbénéficiaires
– En cas de vol ou perte le signaler immédiatement
–

C- La rédaction du chèque
Pour être valable le chèque doit comporter un certains nombre de mentions obligatoires. Certaines d’entre elles sont près imprimées sur les formules délivrées par la banque, d’autres sont inscrites manuellement par le tireur.

Les mentions pré-imprimés : le nom du tireur et son adresse ; un ordre de…