L’Accord sur l’OMC comprend l' »Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994″. Cet instrument, dénommé le « GATT de 1994 », est fondé sur le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le « GATT de 1947 ». Le texte du « GATT de 1947 », tel qu’il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l’Accord général, est reproduitci-après.

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947)

Cette appendice contient le texte intégral de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet

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depuis son entrée en vigueur. Pour la commodité du lecteur, des astérisques signalent les parties du texte qui doivent être lues conjointement avec les noteset les dispositions additionnelles figurant à l’annexe I de l’Accord.

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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

Les Gouvernements du Commonwealth d’Australie, du Royaume de Belgique, des Etats-Unis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de la République du Chili, de la République de Chine, de la République de Cuba, des Etats-Unis d’Amérique, de la Républiquefrançaise, de l’Inde, du Liban, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la NouvelleZélande, du Pakistan, du Royaume des Pays-Bas, de la Rhodésie du Sud, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Syrie, de la République Tchécoslovaque et de l’Union Sud-Africaine, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique doivent être orientés vers lerelèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l’accroissement de la production et des échanges de produits, Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion d’accords visant, sur une base de réciprocité et d’avantagesmutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l’élimination des discriminations en matière de commerce international, Sont, par l’entremise de leurs représentants, convenus de ce qui suit: PARTIE I

Article premier
Traitement général de la nation la plus favorisée 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partiecontractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou del’exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l’ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l’objet des paragraphes 2 et 4 de l’article III.* 2. Les dispositions duparagraphe premier du présent article n’entraîneront pas, en matière de droits et d’impositions à l’importation, la suppression des préférences énumérées ci-après, à la condition qu’elles ne dépassent pas les limites fixées au paragraphe 4 du présent article:

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a)

Préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires énumérés à l’annexe A, sous réserve des conditionsqui y sont stipulées; Préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires qui, au 1er juillet 1939, relevaient d’une commune souveraineté ou étaient unis par des liens de protectorat ou de suzeraineté et qui sont énumérés aux annexes B, C et D, sous réserve des conditions qui y sont stipulées; Préférences en vigueur exclusivement entre les Etats-Unis d’Amérique et la…