STATUTS DE SCI

Statuts type de SCI de construction-vente

Société civile immobilière de construction-vente

Les soussignés :

– ………… [désignation de l’associé personne physique : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance, nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil, date et lieu du mariage, régime matrimonial];

– ………… [désignation de l’associé personnemorale : forme, dénomination, capital social, siège, numéro RCS] représentée par M. ………… [qualité] nommé à ces fonctions par ………… [date et nature de la délibération] régulièrement publiée au RCS de ………… le …………

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société civile immobilière de construction-vente devant exister entre eux :

ARTICLE 1ER Forme

Il est formé entre les propriétaires desparts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le titre 1er de la loi no 71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts.

ART. 2 Objet

La société a pour objet l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder àl’édification d’un immeuble à usage ………… [préciser l’usage], la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble.

Plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l’objet social.

ART. 3 Dénomination sociale

La société prend la dénomination de …………

ART. 4 Durée

La société est constituée pour une durée de ………… à compterde son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, les associés devront être consultés sur la prorogation de la société. À défaut, tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation d’un mandataire de justicechargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.

La prorogation résulte d’une décision collective des associés prise à la majorité exigée par la modification des statuts.

La dissolution résulte de la survenance des événements suivants ………… [les indiquer], et de la décision collective des associés prise à cet effet à la majorité exigée pour la modification des statuts.

Ladissolution ne résulte pas d’un événement affectant la qualité d’un des associés tel que : décès, incapacité, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la personne morale de l’associé.

ART. 5 Siège social

Le siège de la société est fixé à ………… [commune], rue ………… numéro …………

Le siège social peut être transféré en un autre lieu de la même ville ou du mêmedépartement par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs, sur décision collective extraordinaire.
ART. 6 Apports

Les apports faits par les associés sont les suivants :

6.1 — Apport en numéraire

– M. ………… apporte à la société une somme en numéraire de …………

Ladite somme a été immédiatement déposée en numéraire dans la caisse sociale, ce quiest reconnu par M. ………… désigné ci-après en qualité de gérant.

[ou]

Ladite somme a été versée sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ………… [désignation de l’organisme bancaire] ainsi que les associés le reconnaissent.

Il est déclaré par M. ………… que cet apport est fait de deniers qui lui sont propres comme provenant ………… [indiquer l’origine des fonds], leditapport tenant lieu d’emploi [ou : de réemploi].

[ou]

Il est déclaré par M. ………… que cet apport est fait de deniers prélevés sur les fonds de la communauté existant entre l’apporteur et son conjoint. L’associé apporteur justifie avoir averti son conjoint de cet apport par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ………… et reçue par ce dernier le …………

6.2 — Apport en nature…