1° Question de savoir s’il ne s’est pas commis un faux en écriture

Mme Georges, représentante d’un courtier en diamant accepte de rédiger un rapport d’agression où elle affirme s’être fait arrachée des mains la mallette contenant les pierres précieuses, or on lui a dérobé la mallette à l’occasion d’un cambriolage à son domicile.

Élément légal: 441-7CP: Indépendamment des cas prévus auprésent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Elément matériel: faux matériel car le rapport d’agression qui aété établi fait état de faits matériellement inexacts. En effet, Mme George n’a pas subi d’agression.
Elément intentionnel: Mme George connaissait les vrais faits et a délibérément choisi de modifier la vérité dans son rapport.

Imputation: Mme Georges qui a écrit de sa main l’attestation.

2° Question de savoir s’il ne s’est pas commis un chantage

Mme Georges rédige le faux rapport parcrainte d’être licenciée. Mais le texte ne dit pas si l’employeur l’a directement menacé de la licencier. A ce stade là il est impossible de qualifier l’infraction. Le doute profite au prévenu.

3° Question de savoir s’il ne s’est pas commis une escroquerie ou un usage de fausse attestation

L’employeur de Mme Georges qui a demandé à celle-ci de rédiger le faux rapport a produit celui-ci àson assureur à l’occasion d’une déclaration de sinistre. Il est assuré dans la limite du vol avec agression. La compagnie est informée du fait que Mme Georges se trouvait dans un restaurant à l’heure de la prétendue agression et elle refuse donc de rembourser l’employeur.

– Usage de fausse attestation:
? Elément matériel: l’employeur produit l’attestation devant son assureur.
? Elémentintentionnel: c’est lui qui a demandé à Mme Georges de rédiger la fausse attestation donc il savait que les informations couchées sur le papier étaient fausses.
? Imputation: L’employeur
? Peine: Circonstance aggravante: le but est de porter atteinte au patrimoine de l’assureur donc 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende

– Tentative d’escroquerie à l’assurance:
? Elément légal: 313-1CP:L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligationou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
? Elément matériel: mensonge renforcé par la production d’un écrit falsifié consistant à produire une fausse attestation jointe à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Ces moyens frauduleux doivent avoir été déterminant de la remise. Or en l’espèce, l’assureur n’a pas remis les fonds.Cependant, la CC a considéré dans une affaire similaire qu’une déclaration de sinistre assortie de la production d’une fausse attestation constituait à elle seule la tentative d’escroquerie à l’assurance: Crim, 6 avril 1994, RSC 1994 p.760. De plus, il s’agit effectivement d’un commencement d’exécution dans la mesure où la commission de l’infraction n’a pu aboutir à cause de l’intervention d’un tiers:le restaurateur, donc indépendamment de la volonté de rétractation de l’agent.
? Elément intentionnel: déduit des faits de la cause.
? Imputation: l’employeur.
? Peine: 5 ans d’emprisonnement, 375.000€ d’amende.

Remarque: on est dans un conflit de qualification entre usage de faux et tentative d’escroquerie. On choisira l’infraction la plus grave: à savoir la tentative d’escroquerie….