ETUDE
SUR LE DROIT LOCAL
EN ALSACE MOSELLE

SOMMAIRE

I. Présentation générale du droit local
1. Définition
2.Introduction historique
3. Les sources du droit local
4. Le contenu
– Le régime des cultes
– Le régime de l’artisanat
– Le droit local du travail
– La législation social
– La chasse
– Les associations
– La publicité foncière
– La justice
– Le droitcommunal

II. L’application du droit local
1. Les caractères spécifiques
2. La détermination des règles applicables
3. L’interprétation

III. L’évolution législative récente
IV. Bibliographie
V. Liens externes

Le Droit Local Alsacien-Mosellan

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT LOCAL
1 .Définition :
Le droit français connaît des particularités dans les deux départements d’Alsace etdans le département de la Moselle en raison de leur séparation du territoire français et de leur intégration à l’Empire allemand entre 1871 et 1918.
Le Législateur français a préféré conserver certaines dispositions, jugées plus efficaces que le droit en vigueur dans les autres départements. Des institutions du droit local ont servi de modèle pour le droit français.

Par exemple :
la SARLprovient de l’application en Alsace-Moselle de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée

De même, la faillite civile, introduite par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, provient d’une institution du droit local.

De même encore, le Tribunal administratif est inspiré du Tribunal administratifd’Alsace et de Lorraine créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.
Le droit local est l’ensemble des textes en vigueur au moment de l’armistice de 1918, c’est-à-dire :
– certaines dispositions du droit français antérieur à 1871 (Concordat)
– certaines dispositions du droit allemand spécifiques aux territoires annexés,
-certaines dispositions des droits allemands valables pour tout l’empire.
À cela, il faut ajouter la troisième législation, c’est-à-dire les dispositions du législateur français adaptant ou modernisant le droit local après l’armistice de 1918.

2. Introduction historique
Le droit local est applicable dans les trois départements de l’Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n’ont pas d’unitégéographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local « alsacien-mosellan » et non « alsacien-lorrain » utilisé par les allemands.
En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l’Alsace et les trois évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa laFrance de Napoléon III au royaume de Prusse et l’un des enjeux fut la reconquête de l’Alsace. Après la défaite française, le traité de Francfort en 1871 entérina la cession de l’Alsace-Lorraine au nouvel Empire allemand qui venait de se constituer. En 1911, l’Alsace-Lorraine (Reichsland dès 1871) se dote de sa propre Constitution et bénéficie d’une autonomie administrative. Pendant les 47 annéesd’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, progressivement remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au Land « Alsace-Lorraine ».
Lors du retour de l’Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur préféra à une introduction brutale et massive de l’ensemble de la législation française, uneintroduction par matières, ainsi que le maintien de dispositions de droit local inconnues du droit français ou reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente.
L’introduction de la législation française a notamment été réalisée par deux grandes lois du 1er juin 1924, l’une portant introduction de la législation civile et l’autre de la législation commerciale. Ces deux…